Le programme de Macron expliqué

Des citoyens insoumis proposent une analyse détaillée des 95 mesures du programme d'En Marche. En savoir plus...

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Chapitre 1. Bien vivre de son travail et inventer de nouvelles protections

  1. 1.1

    « Nous améliorerons le pouvoir d’achat de tous les travailleurs.»

    Sans que cela ne revienne plus cher aux employeurs, nous réduirons les cotisations payées par les salariés, par les indépendants et par les fonctionnaires : près de 500 euros supplémentaires nets par an pour un salaire de 2200 euros nets par mois !
    C'est déshabiller Pierre pour habiller Paul.
    Les cotisations représentent la part socialisée du salaire. Elles bénéficient donc aussi aux travailleurs (via les retraites, la sécurité sociale, et l'assurance chômage), mais leur distribution est contrôlée par un choix politique en concertation avec les travailleurs : cela permet le contrôle de la répartition des richesses,et du financement des mesures de protection absolument vitales. Au final, les travailleurs contribueront toujours au financement de ces mesures, mais via l'impôt, ce qui aura pour effet d'étatiser leur gestion. L'idée est donc de transférer les cotisations (payées en majorité par l'employeur) sur la Contribution Sociale Généralisée, auxquels sont soumis les retraités par exemple. Or, ceci a déjà été tenté par le gouvernement Valls, mais a été retoqué par le Conseil Constitutionnel. En effet, celui-ci considère que la cotisation équivaut à l'ouverture d'un droit, or les retraités ne sont de fait pas concernés par le droit à l'assurance chômage. Il faudra donc une révolution de l'assurance chômage pour mener cette réforme, qui, à terme, se fera en réalité au détriment du salaire net, selon Christophe Ramaux, professeur d’économie à l’université Paris 1 et auteur de L’État social.

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

    • Augmenter les salaires
      • Augmenter immédiatement le smic net mensuel de 16 % pour le porter à 1 326 euros net pour 35 heures

      • Engager une revalorisation des salaires des fonctionnaires, gelés depuis 2010

    • Construire un nouveau statut protecteur pour les travailleurs : la Sécurité sociale intégrale
      • Assurer la continuité des droits personnels hors du contrat de travail (droit à la formation, ancienneté, etc.)

      • Garantir la continuité du revenu en cas de perte d'emploi ou de retrait d'activité, dans le cadre d'une Sécurité sociale professionnelle

      • Établir le droit opposable à l'emploi en faisant de l'État l'employeur en dernier ressort : en cas de chômage de longue durée, l'État doit proposer un emploi au chômeur en lien avec sa qualification, sur une mission d'intérêt général. L'indemnisation par l'allocation chômage se poursuit jusqu'à ce qu'un tel emploi soit proposé par l'État

      • Refonder le service public de l'emploi en identifiant clairement chacune des missions (conseil et accompagnement ; indemnisation ; orientation et formation professionnelle)

      • Donner la liberté aux artisans, commerçants, indépendants, chefs d'entreprises et auto-entrepreneurs de s'affilier au régime général de la Sécurité sociale plutôt qu'au Régime social des indépendants (RSI)

  2. 1.2

    « Nous augmenterons le pouvoir d’achat des ouvriers, des employés et des salariés les moins bien payés. »

    Tous les smicards qui bénéficient de la prime d’activité toucheront par exemple l’équivalent d’un 13e mois de salaire, soit 100€ nets de plus chaque mois
    C'est insuffisant
    Cette mesure se décompose en deux parties :
    - augmentation du revenu net par la réduction des cotisations sociales financée par une hausse de la CSG
    - augmentation de 50% de la prime d'activité

    La contribution sociale généralisée (CSG) est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Dans le cadre de la mesure, seule la CCG prélevée sur les salaires sera augmentée. Elle représente 7,37% pour les revenus en-dessous de 156 912 € brut annuel.

    En clair, "En Marche" augmente les salaires net mais compense par une augmentation de l'impôt sur le revenu. Il n'augmente donc pas vraiment le pouvoir d'achat avec cette première sous-mesure. Par ailleurs, il ne précise pas quelles cotisations sociales sont réduites. Il faut supposer qu'il s'agira de l'assurance maladie afin que la compensation par la hausse de la CSG soit cohérente.

    La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi depuis 2016. Elle concerne les travailleurs modestes (moins de 1500€ pour une personne seule en location hors APL) en activité, salariés ou non, scolarisés ou non, résidents en France.
    Le calcul de son montant est particulièrement complexe. Il prend en compte les revenus de l'ensemble du foyer (revenus nets, indemnités, retraites, pensions, aides sociales, patrimoine) et est plafonné en fonction de la composition dudit foyer.
    Par exmple, une personne seule sans enfant avec un salaire de 1300 € net et une aide au logement, touchera 33,52 € de prime d'activité. Un couple avec 2 enfants, un revenu de 2400 € net sans aide au logement, devrait toucher 174 € de prime d'activité.

    La mesure d'"En Marche" prévoit d'augmenter la prime de 50%. Dans notre exemple, la personne seule recevrait donc 16,76 €supplémentaires par mois, le couple 87€. C'est peu.
  3. 1.3

    « Nous rétablirons les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.»

    C'est de l'arnaque
    À cette mesure, nous portons les mêmes critiques qu'à la proposition 1.1, à savoir, entre autres, que ceci sera compensé par de l'impôt, tout en diminuant le contrôle politique de la part des richesses rendues aux travailleurs.
    De plus, rendre les heures supplémentaires avantageuses pour l'employeur rend inopérantes les 35 heures et le partage du temps de travail. Or, selon un rapport de l'IGAS, le passage aux 35h a permis la création de 350.000 emplois.
    Quant à la majoration de la rémunération des heures supplémentaires, dont la limite inférieure est descendue de 25% à 10% avec la loi Travail soutenue par M. Macron, elle va aussi dans ce sens regrettable. Celui-ci a indiqué oralement vouloir revenir en arrière sur ce point, mais rien à ce sujet ne figure dans le programme.
  4. 1.4

    « Nous ouvrirons les droits à l’assurance-chômage aux salariés qui démissionnent.»

    Ce droit ne sera utilisable qu’une fois tous les cinq ans. En contrepartie, l’insuffisance des efforts de recherche d’emploi ou le refus d’offres raisonnables entraîneront la suspension des allocations.
    Méfiance !
    A priori, ce qui est présenté comme une avancée pour les travailleurs (ouverture du droit à l'assurance chômage en cas de démission), contient un certain nombre de régressions pour l'ensemble des chômeurs, visant à compenser le coût de la mesure (entre 3,7 et 7 milliards selon les estimations). Par exemple, le contrôle de l'intensité de la recherche d'emploi risque de mobiliser beaucoup de ressources qui devraient plutôt être allouées à des mesures positives. Quand le nombre de chômeurs atteint 3,4 millions, le problème ne vient clairement pas d'un manque de sérieux dans les recherches, mais de problèmes macro-économiques. Par ailleurs, cette mesure a été testée et le nombre de radiations atteignait environ 10% sur des échantillons non représentatifs : il faut donc compter sur un effet encore inférieur.
    De plus, la radiation pour refus d'offres raisonnables pose problème : qu'est-ce qu'une offre raisonnable ? Le programme mentionne des critères salariaux et de qualification, mais quid par exemple des critères géographiques ?
    Enfin, toutes ces mesures nient la contribution à la société des individus en situation de non-emploi, ce qui constitue une philosophie discutable.

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

    • Construire un nouveau statut protecteur pour les travailleurs : la Sécurité sociale intégrale
      • Assurer la continuité des droits personnels hors du contrat de travail (droit à la formation, ancienneté, etc.)

      • Garantir la continuité du revenu en cas de perte d'emploi ou de retrait d'activité, dans le cadre d'une Sécurité sociale professionnelle

      • Établir le droit opposable à l'emploi en faisant de l'État l'employeur en dernier ressort : en cas de chômage de longue durée, l'État doit proposer un emploi au chômeur en lien avec sa qualification, sur une mission d'intérêt général. L'indemnisation par l'allocation chômage se poursuit jusqu'à ce qu'un tel emploi soit proposé par l'État

      • Refonder le service public de l'emploi en identifiant clairement chacune des missions (conseil et accompagnement ; indemnisation ; orientation et formation professionnelle)

      • Donner la liberté aux artisans, commerçants, indépendants, chefs d'entreprises et auto-entrepreneurs de s'affilier au régime général de la Sécurité sociale plutôt qu'au Régime social des indépendants (RSI)

  5. 1.5

    « Nous engagerons un effort national de formation sans précédent.»

    Nous formerons 1 million de jeunes et 1 million de demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés et aujourd’hui sans perspective.
    Méfiance !
    Le niveau de qualification des français n'a jamais été aussi élevé, alors même que le taux de chômage y est très haut. Si les personnes moins qualifiées sont en difficulté, c'est parce qu'elles sont peu concurrentielles sur le "marché de l'emploi" qui est devenu très défavorable aux demandeurs d'emploi. Au mieux, c'est une mesure dans la ligne libérale de l'égalité des chances.
    Enfin, on peut craindre que ces formations soient détournées pour devenir un cadeau déguisé aux entreprises, car de nombreux cas d'abus ou détournements existent déjà.
  6. 1.6

    « Nous serons aux côtés des agriculteurs pour qu’ils vivent de leur travail, plutôt que des aides publiques.»

    5 milliards d’euros de notre Plan d’investissement seront consacrés à la modernisation de leurs exploitations. Et nous les aiderons à être payés au prix juste en soutenant les organisations de producteurs dans leurs négociations avec les industriels. Nous nous battrons pour faire évoluer dans ce sens le droit européen de la concurrence.
    C'est insuffisant
    Ce montant de 5 milliards semble assez léger en comparaison des besoins des exploitations, en particulier dans le domaine écologique (voir 12.6).
    Droit au chômage, droit à l'erreur, baisses de charges... Toutes ces mesures sont proposées dans les détails du programme, et on peut dire qu'il s'agit aussi d'aides publiques : Même si ce ne sont pas des subventions, elles vont réduire les recettes de l'Etat et augmenter ses dépenses. D'autant plus qu' E.Macron propose de nationaliser l'assurance chômage.
    Les intentions affichées pour améliorer la rémunération des producteurs semblent plus symboliques qu'autre chose. Elles reposent sur des réformes au niveau de l'Union Européenne, qui seront très dures à obtenir. « En Marche » ne remet pas du tout en cause la PAC, dont les subventions restent dépendantes de la taille des exploitations, ce qui favorise les plus grandes et accélère l’expansion du modèle productiviste.
    La volonté d'encourager « le développement de véritables organisations de producteurs » semble étrange, alors qu'il existe déjà plusieurs syndicats agricoles importants (FNSEA, Confédération Paysanne principalement).
    Quant à l'idée d'un « Grenelle de l’alimentation », avec tous les acteurs de la filière, elle ressemble surtout à une énième négociation comme on en a déjà beaucoup vu, pour très peu d'effet. Les promesses de soutien aux producteurs de la part des gouvernements successifs se sont multipliées ces dernières années, comme lors de la crise de l'élevage en 2016, sans grand résultat, comme on peut le voir ici.
    Poursuivre dans ce modèle agricole ne garantira en rien une meilleure rémunération des producteurs. C'est plutôt l'inverse qui se passe, alors que les suicides d'agriculteurs ont été multipliés par 3 en 2016.
  7. 1.7

    « Nous ferons un effort massif pour l’apprentissage.»

    Nous développerons les périodes de pré-apprentissage et les filières en alternance dans tous les lycées professionnels. Des licences professionnelles seront préparées sur trois ans et en alternance. Nous ferons converger les contrats existants et impliquerons pleinement les branches professionnelles dans la définition des programmes et l’organisation des formations.
    C'est inquiétant
    Le rôle de l'école est d'instruire, d'éveiller et de cultiver les élèves qui sont nos futurs citoyens. Elle n'a pas uniquement vocation à former des travailleurs selon les standards de l'entreprise. Il ne faudrait surtout pas que la voie de l'apprentissage devienne la voie normale. Avec un taux de rupture de contrat élevé (autour de 30%), la précarité de ce type de contrat reste élevée et la situation complexe dans laquelle se trouve ces étudiants-travailleurs est bien souvent lourde à porter avec deux parties qui demandent des comptes et du temps. On peut également noter que la professionnalisation ne s'effectue pas seulement via l'apprentissage déjà aujourd'hui.

Chapitre 2. Libérer le travail et l’esprit d’entreprise

  1. 2.1

    « Nous simplifierons la vie des entrepreneurs.»

    Nous réduirons leurs charges et supprimerons le Régime Social des Indépendants (RSI) qui ne fonctionne pas. Nous doublerons les plafonds pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la microentreprise. Nous mettrons fin à toute forme de concurrence déloyale en permettant chaque année à tous les artisans et commerçants d’opter ou non, selon leurs besoins, pour le régime fiscal de la microentreprise.
    Méfiance !
    Tout d'abord, la suppression du RSI et la réintégration des bénéficiaires dans le régime général nous parait une bonne chose, mais on peut se demander pourquoi Emmanuel Macron n'a pas honoré cette promesse de campagne de François Hollande en sa qualité de ministre. Ensuite, concernant le doublement des plafonds, nous supposons que l’on parle ici des chiffres d'affaires hors taxe. Pour les commerçants, la limite est aujourd'hui de 82 800 € et de 33 100 € pour les prestataires de service. Le problème de ce statut de microentreprise, c'est qu'il exempte ces indépendants de TVA, donc cela réduit considérablement les recettes de l'Etat.
    Cette mesure est dans la continuité de sa politique pour les indépendants, lesquels sont moins protégés contre les aléas de la vie, personnels et professionnels. La facilitation du passage en microentreprise risque de faire grimper le nombre d'indépendants en situation de salariat déguisé, tout en complexifiant le recrutement du fait de la nature du régime de microentreprise. La concurrence déloyale qu'il prétend donc effacer **restera** donc bien présente et risque de se faire au détriment des micro-entrepreneurs qui pourraient devenir encore plus dépendants des autres entreprises (ce qu'on observe déjà avec le RSI). A nouveau, cela risque de diminuer toujours plus les recettes de l'Etat.
    La mesure détaillée sur le programme complet indique une volonté de "transformer le CICE en allègement permanent de cotisations sociales de 6 points", ce qui revient à une baisse des cotisations patronales, forcément au détriment des cotisations des salariés. Une mesure finalement très coûteuse pour l'Etat.
  2. 2.2

    « Nous réduirons le coût du travail.»

    Nous aiderons les entreprises à embaucher en baissant les cotisations sociales employeurs de 6 points en remplacement du CICE, et jusqu’à 10 points au niveau du SMIC : les employeurs économiseront près de 1800 euros par an et par salarié au SMIC, 2200 euros par an pour un salarié payé 3000 euros bruts par mois.
    C'est inefficace et injuste
    Les mesures de réductions et d'exonération des cotisations sociales comme le CICE présentent plusieurs problèmes majeurs. Premièrement, elles n'ont pas prouvé leur efficacité à créer de l'emploi. Un rapport de France Stratégie a montré que le CICE, qui a coûté 20 milliards d'euros par an, n'aurait créé que 50.000 à 100.000 emplois en 2013 et 2014, là où 300.000 créations étaient espérées par ses défenseurs. Cet argent permettrait pourtant de financer 1.000.000 de salariés au SMIC par an, ou environ 600.000 infirmiers. L'étude conclut par ailleurs à l'absence d'effet sur les salaires, et peu d'effet sur l'investissement. Au final, les entreprises ont augmenté leurs marges, et les entreprises cotées en bourse ont surtout davantage rémunéré les actionnaires (hausse des dividendes). Cette mesure est donc inefficace, et diminue le contrôle politique de la répartition des richesses. Enfin, notons que la notion de coût du travail est maladroite, le travail étant la source de toute richesse. C'est peut-être le coût du capital, qu'il faudrait davantage diminuer : la part du résultat des entreprises reversée en dividendes a doublé entre 1998 et 2013, de 5 % à 10 % !
  3. 2.3

    « Nous combattrons la précarité en responsabilisant les employeurs.»

    Nous créerons un bonus-malus sur l’assurance-chômage. Les employeurs qui entretiennent la précarité en recourant exagérément aux contrats courts paieront plus de charges, ceux qui créent des emplois stables en paieront moins.
    Méfiance !
    "En Marche" souhaite pénaliser les entreprises qui ont recours à des contrats précaires en augmentant le montant de leur cotisations chômage dans le but de les inciter à limiter cette pratique. A l'inverse, les contrats stables seront récompensés par des baisses de cotisation. On peut tout d'abord s’interroger sur les détails de cette mesure : qu'est-ce qu'un contrat précaire selon "En Marche" ? Dans quelle proportion les cotisations seront réduites et/ou augmentées ? Mais plus encore, on peut se demander l'efficacité de cette proposition, qui fonctionne par l'incitation financière alors qu'"En Marche" propose de baisser un grand nombre des charges qui pèsent sur les entreprises (réduction des cotisations sociales par exemple). Ces dernières auront donc le loisir d'absorber le surplus des cotisations liées à leurs salariés en situation de précarité. Enfin il nous semble qu'il y a une incohérence: "En marche" souhaite d'un côté élargir le bénéfice des allocations chômages à de nouvelles professions, ce qui mènerait à une hausse des dépenses dans ce domaine. Mais de l'autre, si la mesure dont nous parlons ici atteint son objectif affiché, il y aurait donc plus de contrats stables, et donc plus d'allégements de cotisations. Ce qui pose un problème budgétaire, d'autant plus que le programme d'"En Marche" propose beaucoup d'autres allègements de charges.
  4. 2.4

    « Nous redéfinirons le dialogue social.»

    Les principes fondamentaux (durée légale du temps de travail, égalité professionnelle, salaire minimum...) resteront dans la loi. Mais, par exemple, les horaires effectifs ou l’organisation du travail seront négociés au plus près du terrain. Ils seront définis par accord majoritaire ou par référendum d’entreprise sur la base d’un accord.
    C'est une très mauvaise idée
    En clair, « En Marche » se prononce pour le maintien de la loi El Khomri, dite « loi travail », et de son principe central de l'inversion de la hiérarchie des normes. « La primauté sera donnée aux accords d'entreprises sur les accords de branche », indique le complément du programme. Dans la « loi travail », la primauté est donnée d'abord aux accords d'entreprises sur les accords de branches, et aux accords de branches (et d'entreprises) sur la loi. C'est donc une remise en cause de pans entiers de la loi. Les accords d'entreprises ou de branche pourront déroger à la loi, et l'énoncé de cette mesure est particulièrement trompeur.

    Surtout, E. Macron a déjà indiqué qu'il voulait une version «beaucoup plus radicale» de cette loi. Alors qu'il déclarait en novembre dernier qu'il ne croyait « pas une seule seconde aux cent jours et à la réforme par ordonnances », il annonce maintenant qu'il souhaite recourir aux ordonnances pour réformer le code du travail au pas de charge. C'est à dire passer outre l'avis du parlement, comme dans la procédure du 49-3. Il faut rappeler que pour adopter la loi Macron en 2015, le gouvernement à utilisé le 49-3 à 3 reprises...

    Il faut rappeler aussi que cette « loi travail » a aussi étendu la possibilité ouverte à l’employeur de négocier un accord d’entreprise imposant l’augmentation du temps de travail sans contrepartie salariale (jusqu'à 46h par semaine), ou la réduction du salaire pour un temps de travail équivalent. Par ailleurs, elle facilite les licenciements boursiers ou économiques, qui se sont multipliés depuis plus de 15 ans. Elle permet aussi de baisser le taux de majoration des heures supplémentaires (de 25 à 10%). En réalité, c'est une véritable remise en cause du principe des 35 heures, qui va accentuer la course à l'abaissement des droits sociaux des salariés dans les entreprises, notamment sur les salaires. Enfin, d'après leur projection, deux chercheurs ont conclu que d'ici 4 ans, cette loi fera exploser la précarité et augmenter considérablement le chômage.
  5. 2.5

    « Nous permettrons à tous les travailleurs d’avoir droit à l’assurance-chômage. »

    Les artisans, les commerçants indépendants, les entrepreneurs, les professions libérales, et les agriculteurs disposeront, comme les salariés, de cette protection.
    C'est contradictoire !
    On peut se demander comment "En Marche" compte financer l'assurance chômage.
    En effet, d'une part son programme prévoit d'élargir les conditions d'éligibilité non seulement aux artisans, commerçants indépendants, entrepreneurs, professions libérales et agriculteurs, mais également salariés démissionnaires.
    En parallèle, il prévoit de supprimer les cotisations chômage , d'économiser 10 milliards d'euros annuel sur l'assurance chômage (soit 13%).
    Ces mesures sont particulièrement contradictoires et il ne semble pas y avoir d'autres financements des allocations chômage de prévues.
  6. 2.6

    « Nous créerons sur Internet un nouveau service d’explication de la réglementation pour les entreprises.»

    Un site Internet unique donnera à chaque TPE ou PME les obligations légales et conventionnelles qu’elle doit respecter en fonction de sa situation. Les réponses fournies en ligne seront valables face à l’administration.
    Pourquoi pas, mais...
    Il faut améliorer l'aide juridique aux PME afin de mieux les protéger et de mieux protéger leurs employés.

Chapitre 3. Inventer un nouveau modèle de croissance

  1. 3.1

    « Nous lancerons un grand Plan d’investissement de 50 milliards d’euros.»

    Ce plan sur 5 ans sera mis au service des qualifications de tous les citoyens, de la transition écologique, de la révolution numérique, de la modernisation des services publics et de la rénovation urbaine.
    Oui, mais pas comme ça
    La stratégie de la politique de l'offre déflationniste, reposant sur une forte réduction des dépenses publiques, associée à un faible investissement, est un désastre : elle fait de la zone euro, pourtant deuxième puissance économique mondiale, une zone de faible croissance et de chômage élevé. Désormais, même le FMI et l'OCDE plaident pour une relance de la dépense publique et de l'investissement. Il est donc urgent de mener une politique d'investissement public, mais la stratégie d'Emmanuel Macron, malgré les apparences, ne va vraiment pas dans cette direction :
    • La somme de 50 milliards semble insuffisante. Elle permettrait à peine ce qui nécessiterait la transition écologique sur le quinquennat, ce qui ne laisse rien pour le reste.
    • D'où viendra l'argent ? Emprunter auprès d'agents privés, alors que le taux directeur de la BCE est de 0%, augmente inutilement le poids de la dette, tout en faisant "grossir" la bulle financière. Il faudrait emprunter directement auprès de la banque centrale.
    • Parallèlement, Emmanuel Macron propose de diminuer les dépenses publiques de 60 milliards en 5 ans, avec donc un bilan de dépense publique de -10 milliards, ce qui reste dans la logique austéritaire, contraire donc aux recommandations du FMI et de l'OCDE.

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

    • Engager un plan de relance de l'activité et de l'emploi au service de la transition écologique
      • Injecter 100 milliards d'euros supplémentaires dans l'économie pour des investissements écologiquement et socialement utiles

      • Transformer les 41 milliards d'euros annuels du pacte de responsabilité et du crédit d'impôt compétitivité (soit 2 % du PIB chaque année, 200 milliards d'euros sur un quinquennat) pour financer la transition énergétique et les activités socialement utiles

      • Remettre à plat l'ensemble des aides publiques et exonérations d'impôt ou de cotisation accordées aux entreprises, évaluer leur efficacité, et revenir sur les aides antisociales et anti-écologiques

      • Réindustrialiser le pays par l'investissement, le rétablissement de plans de filières pour coordonner donneurs d'ordres et sous-traitants, clients et fournisseurs (par exemple SNCF et Alstom pour la filière ferroviaire, etc.), la création de pôles publics dans l'énergie ou les transports, la défense des industries stratégiques et la reconstruction de conglomérats combinant plusieurs activités

    • Plan A. Proposer une refondation démocratique, sociale et écologique des traités européens par la renégociation
      • Mettre fin à l'indépendance de la Banque centrale européenne, modifier ses missions et statuts, autoriser le rachat de la dette publique directement aux États, interdire à la BCE de couper les liquidités à un État membre. Sans attendre, la Banque de France sera mise au service de ces objectifs

      • Dévaluer l'euro pour revenir à la parité initiale avec le dollar

      • Mettre au pas la finance, prohiber les instruments financiers toxiques, taxer les transactions financières, contrôler les mouvements de capitaux pour empêcher les attaques spéculatives

      • Organiser une conférence européenne sur les dettes souveraines débouchant sur des moratoires, une baisse des taux d'intérêt, des rééchelonnements et annulations partielles

      • Arrêter la libéralisation des service publics (rail, énergie, télécoms…)

      • Mettre en place un protectionnisme solidaire : arrêt de la libre circulation des capitaux et des marchandises entre l'UE et les pays tiers, arrêt des politiques de libre-échange qui ruinent les économies en développement et détruisent l'industrie européenne, autorisation des aides d'État aux secteurs stratégiques

      • Mettre fin au dumping à l'intérieur de l'UE par une politique volontariste et rapide d'harmonisation sociale et fiscale par le haut dans toute l'UE avec inscription d'une clause de non-régression des droits sociaux

      • Refonder la politique agricole commune pour garantir l'autosuffisance alimentaire, la relocalisation et l'agriculture écologique et paysanne

      • Abandonner le marché carbone et mettre en œuvre une véritable politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre avec des critères de convergence impératifs

  2. 3.2

    « Nous soutiendrons l’investissement privé.»

    Nous baisserons l’impôt sur les sociétés de 33,3% à 25% pour rejoindre la moyenne européenne. Nous transformerons le CICE en allègements de charges pérennes, et l’ISF en « Impôt sur la Fortune Immobilière » sans accroître la fiscalité actuelle sur l’immobilier et les droits de succession, et sans taxer ce qui finance les entreprises et l’emploi. Nous créerons un prélèvement unique sur les revenus du capital, de l’ordre de 30%.
    C'est injuste !

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

  3. 3.3

    « Nous créerons un Fonds pour l’industrie et l’innovation.»

    Doté de 10 milliards d’euros issus des actions d’entreprises possédées de manière minoritaire par l’État, il servira à financer l’industrie du futur.
    Méfiance !
    Cette mesure ne sera pas financée par les dividendes versés à l'État (sans doute trop faibles), mais par la cession de ses parts. Or, même actionnaire minoritaire, l'État est capable de peser dans le contrôle des entreprises, comme ce fut le cas lors de la mise en place du vote double chez Renault. Ainsi, conserver ses parts permet en outre à l'État d'éviter des dérives spéculatives.
    Enfin, la cession d'actions pour financer de l'investissement peut être jugée douteuse, lorsque même des rendements faibles peuvent être intéressants quand les taux d'emprunt sont si bas.

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

  4. 3.4

    « Nous placerons la France en tête du combat contre les perturbateurs endocriniens et les pesticides.»

    Ils sont l’une des principales causes de l’augmentation des cancers des enfants depuis 20 ans.
    Méfiance !
    Concernant les perturbateurs endocriniens, qui se trouvent dans énormément de produits, les détails du programme indiquent qu’il y aura interdiction « dès lors qu’il existe des solutions scientifiquement reconnues comme moins toxiques ». Autrement dit, avant d’arriver à imposer des solutions alternatives malgré la pression des lobbies industriels , on continuera à les utiliser.
    Aussi, E.Macron semble enclin à restreindre le principe de précaution. Face à WWF France, il a déclaré qu’ « il faut sortir de cette idée comme quoi cela empêche l’innovation ». Il faut aussi se rappeler qu’il était rapporteur général adjoint de la commission Attali, convoquée par N.Sarkozy en 2007, qui considérait ce principe de précaution comme un « obstacle à la croissance », et qui préconisait de l’abroger.
    L’adoption des traités de libre-échange, notamment le CETA que E. Macron soutient, remettent aussi clairement en cause le principe de précaution. Aussi, la mise en place de tribunaux d’arbitrages, liée à ces traités permet, avec le CETA, au Canada d'attaquer un Etat de l'UE si la législation de celui-ci ne lui convient pas, et ce pouvoir pourrait être étendu aux entreprises dans le cadre du TAFTA (ou TTIP).
    Enfin, l’élimination des pesticides de l’agriculture implique aussi de sortir de l’agriculture productiviste, que « En Marche » soutient clairement. L’idée exposée dans les détails du programme de réunir un « Grenelle de l’alimentation », débouchant sur « un calendrier prévoyant l’élimination progressive des pesticides », ressemble aussi étrangement au « Grenelle de l’environnement » réunit par N.Sarkozy en 2008, qui prévoyait de « diviser par deux l’usage des pesticides d’ici à 2018 ». Mais depuis, l’utilisation de ceux-ci a augmenté.

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

  5. 3.5

    « Nous rénoverons 1 million de logements mal isolés d’ici 2022»

    et en priorité ceux des propriétaires les plus modestes.
    C'est insuffisant
    La France compte 35 425 000 logements (dont plus de la moitié sont des logements individuels). A ce rythme, tous les logements ne seront rénovés qu'en 2192 ! Il faudra donc de la patience.

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

    • Plan de rénovation écologique de tout le bâti
      • Assurer l'isolation d'au moins 700 000 logements par an

      • Renforcer les programmes locaux de détection des passoires énergétiques, avec davantage de moyens humains et financiers

      • Mettre fin aux situations de précarité énergétique que vivent les ménages

      • Former, labelliser et coordonner les professionnels de la rénovation énergétique afin d'imposer une obligation de résultats

      • Mettre en place un guichet unique regroupant les demandes de financement, l'évaluation des besoins, la coordination des professionnels nécessaires pour organiser la rénovation par les propriétaires individuels

    • Organiser et aménager le territoire par la démocratie et les services publics
      • Arrêter les grands projets inutiles, comme l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes

      • Inverser la logique des métropoles et des méga-régions, de la compétition entre territoires

      • Stopper l'étalement urbain en incitant au rapprochement entre bassins de vie et bassins d'emploi

      • Défendre et reconstruire le maillage de transports en commun et de services publics sur tout le territoire, dans les départements ruraux et les quartiers populaires

  6. 3.6

    « Nous ferons de la France le leader mondial de la recherche sur la transition environnementale.»

    Les spécialistes étrangers bénéficieront de formalités d’accueil accélérées.
    C'est insuffisant
    Nous avons vu qu'« En Marche » souhaite consacrer 15 milliards à la transition énergétique. Rappelons à ce propos qu'il souhaite fermer les 4 centrales à charbon encore en activité d'ici 5 ans et limiter la part du nucléaire de 75% à 50% pour 2025. Il s'agit donc de convertir 3 térawatt de capacité en énergie renouvelables rien que pour les centrales à charbon.
    Or nous savons qu'il faut consacrer plus de 30 milliards par an en moyenne pour faire une transition efficace (selon différents scénarii comme Negawatt ou Afterres). On voit donc à quel point les 15 milliards d'« En Marche » sur 5 ans, soit un investissement de 24 milliards d'ici 2025, ne sont pas crédibles.

    Ensuite, sauf erreur, nous n’avons pas vu de chiffrage de ce montant. Par contre, nous lisons qu'« En Marche » facilitera l’arrivée de spécialistes étrangers sur la question. E. Macron semble penser aux Etats-Unis, ce qui serait un favoritisme au détriment des citoyens en réel besoin d’accueil. A l'inverse, s'il s'adresse à des pays émergents, il ferait preuve de discrimination élitiste et appauvrirait ces pays de leur meilleures ressources intellectuelles, alors que nous avons déjà en France les compétences nécessaires qu'il faut développer et encourager.

    Le programme d'« En Marche » propose aussi de renforcer l'autonomie des universités, alors que ce processus déjà à l'oeuvre depuis plus d'une décennie est loin d'être positif pour la recherche. Le nombre d'ouverture de poste est en forte baisse, et seuls 47% des laboratoires sont financés à un niveau jugé compétitif sur le plan international. A travers les frais d'inscription, ce sont surtout les étudiants qui compensent le désengagement de l'Etat, tandis que les promesses d'augmentation du budget de la recherche d'« En Marche » sont très vagues.

    Son programme n'évoque pas du tout non plus les problèmes de la bureaucratie et de la mise en concurrence (à travers l'Agence Nationale de la Recherche notamment) dans la recherche, et l'inefficacité de la niche fiscale du Crédit Impôt Recherche (CIR), qui nuisent aussi fortement à ce domaine.
  7. 3.7

    « D’ici 2022, 50% des produits proposés par les cantines scolaires et les restaurants d’entreprise devront être bio, écologiques ou issus de circuits courts.»

    C'est flou et contradictoire
    Si les termes utilisés “bio”, “écologiques” et “circuits courts” laissent à penser que c’est une proposition innovante en matière d’environnement, ce n’est malheureusement pas vrai :
    • Il faut comprendre de cette proposition que sur 50% des produits des restaurants scolaires et d’entreprises, une partie sera bio, une autre écologique (ce qui ne veut absolument rien dire) et enfin une dernière partie sera issue de circuits courts (et ne sera donc pas bio).
    • Une mesure similaire est déjà en place depuis Novembre 2016 et impose 40% de produits locaux et 20% de produits biologiques.
    • Cette proposition reste incantatoire : il faut des propositions concrètes pour repenser et transformer notre modèle agricole pour garantir à tous une alimentation saine et de qualité. Or, les mesures proposées par Macron se bornent à encadrer les méthodes de production actuelles sans promouvoir d'alternative, alors même que la proposition 10.4 du programme annonce qu'aucune norme agricole supplémentaire ne sera instaurée au niveau national.

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

    • Pour une agriculture écologique et paysanne
      • Engager la réforme agraire pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs en limitant la concentration des terres et la course à l'agrandissement et créer 300 000 emplois agricoles grâce à des prix rémunérateurs et une refonte de la PAC

      • Stopper les projets de fermes usines

      • Développer l'agriculture biologique, proscrire les pesticides chimiques, instaurer une agriculture diversifiée et écologique (polyculture-élevage, etc.) et promouvoir les arbres fruitiers dans les espaces publics

      • Favoriser les circuits courts, la vente directe, la transformation sur place et plafonner les marges de la grande distribution par un coefficient multiplicateur limité pour garantir des prix rémunérateurs aux producteurs et interdire les ventes à perte pour les agriculteurs

  8. 3.8

    « Nous créerons une banque de données numériques.»

    Les administrations chargées d’autoriser des activités (l’ouverture d’un hôtel, ou l’obtention d’une licence de chauffeur privé, ...) devront mettre à disposition leurs données. Face aux géants étrangers, des nouvelles start-ups pourront ainsi s’adresser par exemple à tous les hôteliers pour leur offrir de nouveaux services.
    c'est dangereux
    « En Marche » souhaite donc que les données récoltées par ces administrations soient mises à la disposition de « nouvelles start-ups ». Autrement dit, qu'elles soient vendues à ces start-ups. Sous quelles modalités ? Quel contrôle et quel objectif ? Nous n'en savons rien. Les start-ups étrangères pourraient-elles acheter de cette manière des données personnelles collectées par les administrations françaises ? Cette hypothèse semble dangereuse...

    Surtout, cette mesure pose un gros problème en matière de respect de la vie privée et de protection des données personnelles. La commercialisation de certaines données dites « sensibles » est interdite, comme les données médicales. Et le reste des données personnelles, avec quelques exceptions, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), qui doit donner son autorisation pour certains fichiers.

    Il s'agit en fait d'ouvrir les données des administrations aux entreprises privées, alors que la loi numérique adoptée en 2015, encouragée par E. Macron, avait déjà prévu l'ouverture de ces données au public. Ceci, alors que la protection des données personnelles est déjà fortement remise en cause dans l' europe actuelle...

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

Chapitre 4. Les mêmes règles pour tous

  1. 4.1

    « Nous mettrons fin aux injustices de notre système de retraites. »

    Un système universel avec des règles communes de calcul des pensions sera progressive - ment mis en place. Le fait de changer d’activité ou de secteur sera sans effet sur les droits à la retraite. Avec un principe d’égalité : pour chaque euro cotisé, le même droit à pension pour tous !
    C'est une arnaque
    Le système de retraites prôné par Emmanuel Macron est un système "par points". Cela ressemble à un système de retraite par capitalisation : un compte (virtuel) individuel est alimenté à partir des "cotisations" jusqu'à la retraite, où la pension sera déterminée par le montant final de ce compte (les "points"). Ainsi, il est difficile de parler de cotisation, puisque cela ressemble davantage à une épargne individuelle : il n'y absolument aucune mesure de solidarité (par exemple, le temps de maternité sera un manque à gagner pour les mères). La formule de calcul est la suivante :
    Pension = Coefficient * Nombre de points accumulés / espérance de vie à la retraite
    Le coefficient qui détermine le niveau des pensions des nouveaux retraités en fonction du montant du compte virtuel sera renouvelé chaque année de sorte à équilibrer le budget à chaque date. Ainsi, la phrase "pour chaque euro cotisé, le même droit à pension pour tous" est fausse : le montant dépend du coefficient qui est recalculé chaque année pour les nouveaux retraités ! De plus, ce système souffre d'un problème partagé avec la retraite par capitalisation, à savoir l'incertitude sur le montant des pensions. Il apparait une autre injustice : les classes défavorisées ayant une espérance de vie inférieure, elles jouissent d'une pension plus basse que ce qui serait calculé à partir de leur espérance de vie et non pas la moyenne de toutes les catégories socio-professionnelles confondues.
  2. 4.2

    « Nous ne toucherons pas à l’âge de départ à la retraite, ni au niveau des pensions. »

    C'est une arnaque
    Le système de retraite voulu par Emmanuel Macron (voir ci-dessus) entraîne mécaniquement recul effectif de l'âge de départ à la retraite et une baisse effective des pensions :
    • Les pensions devront nécessairement baisser pour financer les retraites des "papy-boomers" et nouveaux retraités dès le début de la mesure, afin d'assurer l'équilibre.
    • Le calcul basé sur l'espérance de vie moyenne à l'âge du départ est une incitation à le repousser afin de compenser cette baisse des pensions. C'est par ailleurs très injuste pour les catégories défavorisées, pour qui continuer de travailler est plus pénible, et dont l'espérance de vie, donc le temps disponible pour profiter de leur retraite, est inférieure.
  3. 4.3

    « Nous publierons les noms des entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.»

    Nous testerons au hasard, et massivement, les entreprises pour vérifier qu’elles respectent bien la loi en la matière
    C'est une arnaque
    Cette mesure que les partisans d'Emmanuel Macron dénomment "name shaming" ne propose donc aucun renforcement de la législation. Il s'agit de compter sur les consommateurs pour faire infléchir le comportement des entreprises. C'est totalement inefficace pour contrer des monopôles ou des entreprises dont les clients ne sont pas des particuliers (sous-traitants, par exemple). Par ailleurs, cette vision très libérale a bien prouvé son échec dans d'autres circonstances, par exemple la protection de l'environnement : beaucoup d'entreprises continuent de polluer en toute impunité, car le pouvoir du consommateur est faible et limité.

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

    • Réprimer les inégalités femmes-hommes dans les entreprises
      • Étendre à toutes les entreprises l'obligation d'adopter un plan ou un accord d'entreprise contre les inégalités de salaires et de carrière entre hommes et femmes, aujourd'hui limitée aux entreprises de plus de 50 salariés

      • Augmenter les sanctions financières et pénales contre les entreprises qui ne respectent pas cette égalité, pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'accès aux marchés publics

      • Revaloriser les métiers occupés majoritairement par des femmes (qualifications, grilles salariales…) et agir pour l'égal accès à toutes les formations et à tous les métiers

      • Favoriser des congés parentaux de durée identique entre les parents

  4. 4.4

    « Nous alourdirons les sanctions contre la fraude fiscale.»

    C'est inefficace
    La fraude fiscale est un manque à gagner considérable, puisqu'elle s'élèverait à 80 milliards d'euros pour un recouvrement ayant atteint au maximum 20 milliards. Faut-il alourdir les sanctions ? Peut-être, mais les sanctions prévues sont déjà élevées : Jérôme Cahuzac encourrait par exemple 7 ans de prison ferme. Et s'il a été condamné, c'est grâce à une dénonciation en premier lieu, sans quoi probablement l'histoire n'aurait jamais été connue. Le problème vient donc des moyens de lutte mis à disposition, en baisse depuis des années, et au "verrou de Bercy", c'est-à-dire que c'est le ministère du Budget qui décide ou non de poursuites judiciaires dans les affaires de fraude fiscale.

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

    • Terrasser l'évasion et la fraude fiscales
      • Mettre en place la taxation différentielle permettant de soumettre chaque citoyen français aux impôts français quel que soit son pays de résidence

      • Obliger les entreprises à déclarer leurs résultats pays par pays et taxer les bénéfices des entreprises là où ils sont réalisés

      • Interdire aux banques françaises toute activité dans les paradis fiscaux en retirant les licences bancaires des établissements récalcitrants

      • Agir contre l'évasion fiscale au niveau international, notamment en organisant le blocus des paradis fiscaux

      • Renforcer les moyens humains et techniques de l'administration fiscale et des douanes dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

  5. 4.5

    « La lutte contre la fraude aux prestations sociales sera amplifiée.»

    Une fraude grave entraînera désormais, en plus du remboursement, la suspension de la prestation
    C'est une arnaque
    La fraude aux prestations sociales est déjà activement recherchée : près de 35,5 millions de contrôles ont été réalisés en 2016. Cependant, elle représente un montant modeste, qui atteindrait à peine 300 millions d'euros, là où la fraude fiscale est estimée à 80 milliards d'euros ! Enfin, le montant des aides dues mais non perçues ou réclamées, s'élèverait à 12 milliards d'euros, soit donc 30 fois plus que celui de la fraude aux prestations sociales !

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

    • Terrasser l'évasion et la fraude fiscales
      • Mettre en place la taxation différentielle permettant de soumettre chaque citoyen français aux impôts français quel que soit son pays de résidence

      • Obliger les entreprises à déclarer leurs résultats pays par pays et taxer les bénéfices des entreprises là où ils sont réalisés

      • Interdire aux banques françaises toute activité dans les paradis fiscaux en retirant les licences bancaires des établissements récalcitrants

      • Agir contre l'évasion fiscale au niveau international, notamment en organisant le blocus des paradis fiscaux

      • Renforcer les moyens humains et techniques de l'administration fiscale et des douanes dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

  6. 4.6

    « Nous imposerons les grands groupes de l’Internet sur leur chiffre d’affaires réalisé sur notre sol.»

    Pour cela, la lutte contre l’optimisation fiscale sera une priorité de notre action européenne
    Méfiance !
    Il n'y a pas d'harmonisation fiscale dans l'Union Européenne. Si une telle harmonisation devait être mise en place, elle devrait être validée à l'unanimité par le Conseil Européen : autrement dit, c'est quasiment impossible, puisque cela rencontrerait très certainement l'opposition des paradis fiscaux de l'UE (Luxembourg, Irlande...).
  7. 4.7

    « Nous ferons la transparence sur l’attribution des logements sociaux»

    Au lieu de procédures parfois opaques, nous mettrons en place un système de points, fondé sur des critères objectifs (taille de la famille, niveau des ressources, lieu de recherche). Il permettra à chacun de connaître ses chances d’obtention d’un logement et le délai d’attente prévisible.
    Méfiance !
    L'intention de diminuer le temps de la procédure est louable. Mais le faire en la rendant plus automatique et en diminuant le rôle de la commission d'attribution est très risqué. Celle-ci se doit en effet de tenir compte avec humanité d'un nombre important de paramètres très variables. C'est le cas des victimes de violences conjugales par exemple. C'est là le côté pervers d'un système de points : combien de points cela rapportera-t-il d'être une femme ou un homme battu.e ? Cette tournure, volontairement choquante, devrait faire réfléchir sur les dérives d'une telle mesure.
    De plus, le problème de fond, il ne faudrait pas l'oublier, est le manque de logements publics. Ainsi, près de 20 % des communes soumises aux dispositions de la loi SRU ne satisfont pas les exigences en terme de logement social.

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

    • Garantir le droit effectif au logement
      • Interdire les expulsions locatives sans relogement

      • Construire 200 000 logements publics par an pendant cinq ans aux normes écologiques

      • Mettre en place une garantie universelle des loyers pour favoriser l'accès de tous au logement, par l'intermédiaire d'une caisse de solidarité alimentée par les bailleurs comme le défend la Confédération nationale du logement

      • Lancer un plan d'éradication du logement insalubre, de renouvellement urbain et de construction de logements sociaux en renforçant les sanctions des communes trop faiblement dotées en parc social

      • Imposer les hautes transactions immobilières par une taxe progressive

      • Soutenir les projets d'habitat participatif et coopératif

  8. 4.8

    « Nous nous battrons contre les abus liés au travail détaché.»

    Nous devrons limiter à un an la durée autorisée de séjour d’un travailleur détaché dans notre pays et redéfinir au niveau européen les règles du détachement pour mettre fin à toutes les formes de concurrence sociale déloyale
    Méfiance !
    Le régime des travailleurs détachés est, par nature, en l'absence d'harmonisation sociale, une forme de concurrence déloyale ("dumping social"). Or, les traités européens (qui ne peuvent être remis en question qu'à l'unanimité) interdisent l'harmonisation salariale par exemple. Et surtout, les (faibles) volontés affichées de réformer le statut des travailleurs détachés sont bloquées par les pays de l'est de l'Union Européenne.
    Enfin, limiter à un an la durée de séjour n'aura probablement aucun impact. Les emplois à basse qualification, ou les emplois du BTP, qui sont les plus concernés par les travailleurs détachés en France, peuvent très bien recruter des étrangers sur des périodes plus courtes.

Chapitre 5. Un état qui protège

  1. 5.1

    « Nous recruterons 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires.»

    Ils renforceront notamment notre dispositif de renseignement contre le terrorisme.
    C'est bien!
    Ce recrutement compense les baisses qui ont été initiées sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, dès 2007. Notre pays a la chance d'avoir une natalité élevée, et une population qui s'accroit, et nous avons donc besoin de fonctionnaires.

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

    • Garantir la sécurité et la sûreté
      • Refonder la politique de sûreté publique sur la base du triptyque prévention, dissuasion, sanction et réaffirmer son caractère national

        • En finir avec la politique du chiffre et supprimer les primes aux résultats dont les montants seront redistribués progressivement aux différentes catégories d'agents
        • Restaurer la police de proximité en refondant les objectifs des polices municipales et affirmant la distinction entre les missions nationales et locales
        • Faire l'évaluation des lois sécuritaires, abroger les dispositions inefficaces et renforcer les politiques de prévention
        • Démanteler les BAC qui ne font que du flagrant délit et ne permettent pas d'assurer une bonne relation entre la police et la population
        • Intégrer au service public certaines fonctions de sécurité aujourd'hui privatisées (sécurité aéroportuaire notamment)
      • Faire la police républicaine

        • En finir avec la police et la justice à deux vitesses en augmentant nettement les effectifs de police en charge de la délinquance en col blanc en lien avec le fisc, les douanes et la justice financière
        • Donner la priorité au démantèlement des trafics (drogues, armes, prostitution, êtres humains…) et à la lutte contre la délinquance financière, la corruption et le terrorisme
        • Désencombrer l'action policière par la contraventionnalisation de la consommation de stupéfiants et la légalisation de l'usage du cannabis
        • Améliorer l'accueil du public et diminuer le temps d'attente pour la prise en compte d'une plainte ainsi que les durées d'investigation ensuite, faire évaluer la police avec des questionnaires de satisfaction des usagers
        • Apaiser les conflits existants au sein de la police par des instances de dialogue interne
        • Réécrire le code de déontologie et insister sur son importance lors de la formation des forces de police, et rétablir les missions de défense des libertés et de la République supprimées par Manuel Valls en 2014
        • Interdire les Taser et Flash-Ball, ainsi que les grenades de désencerclement pour favoriser la désescalade des affrontements
      • Renforcer les moyens humains et matériels des forces de sécurité, en quantité et qualité

        • Mettre en place un plan d'amélioration qualitative de la police et de la gendarmerie
          • Recruter des agents administratifs pour libérer policiers et gendarmes aptes à aller sur le terrain et qui travaillent sur des postes administratifs
          • Ramener les effectifs de policiers et gendarmes à ceux de 2007
          • Doubler les effectifs de la police technique et scientifique
          • Supprimer le statut précaire et peu qualifié des 11 000 adjoints de sécurité en permettant la formation et la titularisation de celles et ceux qui le souhaitent
          • Porter à deux ans la durée de formation des élèves gardiens de la paix
        • Lancer un plan de rénovation et de construction de commissariats de police pour lutter contre la clochardisation du bâti et l'abandon de certains territoires
        • Dotation des services en moyens techniques et matériels suffisants, renouvellement général du parc informatique sous contrainte de sécurité des échanges
  2. 5.2

    « Nous créerons une police de sécurité quotidienne.»

    Au plus près des Français, elle développera une connaissance approfondie des lieux et des habitants qu’elle sera chargée de protéger et d’entendre.
    C'est bien !
    Il faut restaurer la confiance entre les français et leur police. Pour cela, il faut réinstaurer la police de proximité supprimée par Nicolas Sarkozy. La proposition d'Emmanuel Macron y ressemble.

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

    • Garantir la sécurité et la sûreté
      • Refonder la politique de sûreté publique sur la base du triptyque prévention, dissuasion, sanction et réaffirmer son caractère national

        • En finir avec la politique du chiffre et supprimer les primes aux résultats dont les montants seront redistribués progressivement aux différentes catégories d'agents
        • Restaurer la police de proximité en refondant les objectifs des polices municipales et affirmant la distinction entre les missions nationales et locales
        • Faire l'évaluation des lois sécuritaires, abroger les dispositions inefficaces et renforcer les politiques de prévention
        • Démanteler les BAC qui ne font que du flagrant délit et ne permettent pas d'assurer une bonne relation entre la police et la population
        • Intégrer au service public certaines fonctions de sécurité aujourd'hui privatisées (sécurité aéroportuaire notamment)
      • Faire la police républicaine

        • En finir avec la police et la justice à deux vitesses en augmentant nettement les effectifs de police en charge de la délinquance en col blanc en lien avec le fisc, les douanes et la justice financière
        • Donner la priorité au démantèlement des trafics (drogues, armes, prostitution, êtres humains…) et à la lutte contre la délinquance financière, la corruption et le terrorisme
        • Désencombrer l'action policière par la contraventionnalisation de la consommation de stupéfiants et la légalisation de l'usage du cannabis
        • Améliorer l'accueil du public et diminuer le temps d'attente pour la prise en compte d'une plainte ainsi que les durées d'investigation ensuite, faire évaluer la police avec des questionnaires de satisfaction des usagers
        • Apaiser les conflits existants au sein de la police par des instances de dialogue interne
        • Réécrire le code de déontologie et insister sur son importance lors de la formation des forces de police, et rétablir les missions de défense des libertés et de la République supprimées par Manuel Valls en 2014
        • Interdire les Taser et Flash-Ball, ainsi que les grenades de désencerclement pour favoriser la désescalade des affrontements
      • Renforcer les moyens humains et matériels des forces de sécurité, en quantité et qualité

        • Mettre en place un plan d'amélioration qualitative de la police et de la gendarmerie
          • Recruter des agents administratifs pour libérer policiers et gendarmes aptes à aller sur le terrain et qui travaillent sur des postes administratifs
          • Ramener les effectifs de policiers et gendarmes à ceux de 2007
          • Doubler les effectifs de la police technique et scientifique
          • Supprimer le statut précaire et peu qualifié des 11 000 adjoints de sécurité en permettant la formation et la titularisation de celles et ceux qui le souhaitent
          • Porter à deux ans la durée de formation des élèves gardiens de la paix
        • Lancer un plan de rénovation et de construction de commissariats de police pour lutter contre la clochardisation du bâti et l'abandon de certains territoires
        • Dotation des services en moyens techniques et matériels suffisants, renouvellement général du parc informatique sous contrainte de sécurité des échanges
  3. 5.3

    « Nous donnerons aux policiers et aux gendarmes un nouveau pouvoir.»

    Sous le contrôle du juge, ils pourront interdire à une personne délinquante de fréquenter le quartier où elle a commis ses délits
    Méfiance !
    Dans le cadre d'un contrôle judiciaire, il est possible d'astreindre la personne mise en examen à plusieurs obligations dont celle de ne pas se rendre dans certains lieux.

    Afin que cette proposition ne soit pas inconstitutionnelle, le policier ne pourra pas prendre seul ce pouvoir d'injonction. En effet, la mise en oeuvre de ce nouveau pouvoir se fera nécessairement sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) : c'est donc le juge qui décidera ou non d'appliquer cette astreinte aux personnes qui lui seront signalées par la police.

    La création d'un tel pouvoir nécessite un aménagement de la procédure pénale et cela implique donc une loi votée par le Parlement. Cette mesure demeure imprécise, puisque son objectif premier est d'accélérer la mise en oeuvre des astreintes prévues par l'injonction policière, mais cette même injonction doit être réalisée sous le contrôle du juge, ce qui suppose une procédure rigoureuse qui nuirait à l'immédiateté souhaitée initialement.
  4. 5.4

    « Nous ne tolèrerons plus les incivilités.»

    Le harcèlement des femmes, les insultes, la dégradation du mobilier urbain, les crachats... Ces incivilités seront punies d’amendes immédiates et dissuasives.
    Méfiance !
    Cette mesure s'inscrit dans la doctrine sécuritaire de la "tolérance zéro" car elle vise à raccourcir au maximum le délai entre le délit et la sanction, en donnant une réponse systématique à tous les faits pénaux, aussi mineurs soient-ils, comme les crachats.

    Concernant les crachats, qui sont déjà interdits par la loi, certaines municipalités ont déjà pris des "arrêtés anti-crachats", comme la ville de Béziers et son maire, Robert Ménard, proche du FN. Les insultes peuvent aussi déjà être punies par des contraventions, quand elles sont d'ordre privées.

    Quant au harcèlement des femmes, hormis des cas évidents, il semble souvent important d'effectuer une enquête judiciaire. On peut dire la même chose concernant la dégradation de mobilier urbain.
    Si cette mesure permettra de réduire la charge de travail des tribunaux judiciaires, elle augmentera celle des tribunaux administratifs.
  5. 5.5

    « Toute peine prononcée sera exécutée.»

    C'est une arnaque
    Cette mesure semble du bon sens, mais si on l'interprète au pied de la lettre, elle revient à supprimer les aménagements de peine, qui donnent de la latitude à la Justice pour suivre et évaluer les décisions de sanction optimales pour chaque individu. Des études montrent que ceci est de fait assez efficace : il y a moins de récidive chez les personnes ayant bénéficié d'aménagement de peine, prouvant sinon leur effet positif, du moins leur bien-fondé. Cela entrainerait de plus une explosion du nombre de détenus. Mais en réalité, ce qui est proposé est de revenir sur l'automaticité de l'examen de l'aménagement des peines pour les condamnations inférieures à 2 ans de prison ferme.
  6. 5.6

    « Nous construirons 15 000 nouvelles places de prison.»

    C'est une fausse bonne idée
    Certes, les prisons françaises sont actuellement en sous-capacité d'environ 10.000 places. Cependant, créer 15.000 places supplémentaires est une fausse bonne idée pour trois raisons principales :
    • Selon la proposition précédente, l'objectif semble être de réduire fortement les aménagements de peine. Dans ce cas, étant donné que le nombre de peines de prison ferme prononcées en 2014 étant d'environ 120.000 soit le double de la population carcérale actuelle, ceci serait clairement insuffisant pour accueillir les dizaines de milliers de détenus supplémentaires.
    • Depuis 2002, dernière date à laquelle la France n'était pas en surpopulation carcérale, 10.000 places ont été créées. Le problème est donc d'abord la nette augmentation du nombre de peines exécutées !
    • Les conditions de détention sont mauvaises et désocialisantes. Augmenter le nombre de détenus en l'état revient à augmenter le nombre d'individus désocialisés et placés dans des conditions défavorables à une bonne réinsertion.

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

    • Une justice au nom du peuple
      • Garantir la protection judiciaire de la jeunesse, la justice des mineurs, la politique de prévention de la délinquance et les sanctions éducatives

      • Mettre fin à la paupérisation de la justice et de l'administration pénitentiaire

        • Mettre en œuvre un plan de recrutement de personnels pour désengorger les tribunaux
        • Rénover et construire de nouveaux locaux pour les tribunaux
        • Recruter 2 000 agents pénitentiaires pour les escortes des détenus
        • Mettre fin au tout-carcéral par des peines alternatives à la prison, rénover les prisons pour garantir la dignité humaine, assurer la socialisation des détenus
      • Remplacer les instructions ministérielles au Parquet par des lois d'orientation de politique pénale, débattues et votées par le Parlement

      • Remplacer le Conseil supérieur de la magistrature par un Conseil supérieur de la justice désigné pour partie par les magistrats et le Parlement, devant lequel il sera responsable

      • Réformer le dualisme juridictionnel en supprimant la fonction juridictionnelle du Conseil d'État et en créant une juridiction suprême commune aux deux ordres de juridictions (fusionnant la Cour de cassation et la fonction juridictionnelle du Conseil d'État)

  7. 5.7

    « Nous confirmerons la cyberdéfense et la cybersécurité comme priorités de notre sécurité nationale.»

    Méfiance !
    Ces domaines sont déjà au coeur de notre politique de défense et de sécurité, comme le montre le livret blanc sur la défense et la sécurité nationale adoptée en 2013 , et le développement de ce secteur remonte au moins à 2008. D’après cette carte de l’Union internationale des télécommunications (une agence de l’ONU), en matière de cybersécurité nous étions derrière les USA, les pays dans lesquels est implanté le réseau d’écoutes américaines « Echelon » et d’autres pays, mais devant la Russie. Mais depuis, la loi de programmation militaire 2014-2019 renforçait ce domaine, ainsi qu’une loi adoptée en 2015. Au niveau européen, une directive en matière de cybersécurité a été adoptée en 2014.
    Il faut aussi rappeler que le domaine de la cybersécurité s’accompagne aussi d’une surveillance généralisée de la population, comme l’ont montré les révélations d’Edward Snowden en 2012, sur l’espionnage de l’Union Européenne par la NSA. On a d’ailleurs appris depuis grâce à wikileaks que l’agence de renseignement américaine s’est fortement intéressée, dès 2002, aux intérêts économiques français. La réaction du gouvernement français à ces révélations fut bien timide, ce que l’on peut expliquer par l’orientation clairement atlantiste du PS, mais aussi par le fait que l’Union Européenne collabore largement avec les USA en matière de surveillance de sa population.
    La question des alliances internationales est essentielle dans ce domaine. Comme le montrent des révélations de 2015, le danger peut aussi venir de nos partenaires européens, en particulier les allemands, qui sont très proches des services de renseignement américains. L’autre problème est l’orientation atlantiste de notre diplomatie, en particulier à travers notre appartenance à l’OTAN, qui s’est dotée d’une politique de cyberdéfense depuis 2011 et qui a récemment investi dans ce domaine. L’Europe de la défense et l’OTAN, deux domaines dans lesquels le programme d’« En Marche » préconise un « renforcement parallèle », qui serait une « garantie d’efficacité » mais aussi un « gage de notre indépendance ».
  8. 5.8

    « Nous augmenterons les moyens de nos armées.»

    Nous mobiliserons 2% du PIB qui serviront à renouveler les avions ravitailleurs, à moderniser les blindés de l’armée de terre, ainsi que la flotte de surface de notre marine nationale.
    C'est dangereux
    Le chiffre de 2% ne tombe pas du ciel : c'est une demande de longue date des États-Unis, qui souhaitent que la France augmente son budget de la défense afin d'acheter "sur étagère" auprès d'eux du matériel de guerre. Cela a essentiellement pour but de financer leur industrie de l'armement, et contribue à la prolifération des armes. Cette mesure coûterait près de 7 milliards d'euros par an. Le budget de la défense doit correspondre à nos besoins et pas être fixé à un taux arbitraire, et cela demande de définir clairement nos objectifs.
  9. 5.9

    « Nous créerons un état-major permanent des opérations de sécurité intérieure, de renseignement et de lutte contre le terrorisme.»

    Directement rattaché au président de la République, il associera les services et états- majors des ministères de l’Intérieur et de la Défense, avec la participation des ministères des transports, de la santé et de l’industrie.
    Méfiance !
    La confusion est dans l’organigramme. Un état-major (et son chef) qui serait rattaché directement et en permanence au président de la République, signifierait qu'il passe outre les fonctions du 1er ministre. Il serait amené à associer (coordonner ?) les ministères de la Défense et de l’Intérieur et accessoirement d’autres ministères comme l’Industrie, alors que ces ministres sont sous l’autorité du 1er ministre. Cela pose donc un vrai problème en matière de respect des prérogatives attribuées au président et au 1er ministre par la constitution, sur un sujet aussi régalien que celui-ci. Ensuite, cette mesure pose beaucoup d’autres questions : "En Marche" suggère-t-il de mélanger les genres entre police nationale, corps de gendarmerie et armée ?

    Sur un thème très voisin, "En Marche" propose aussi de « créer une cellule spéciale du renseignement anti-Daech, permanente, de 50 à 100 agents, associant les principaux services de renseignement, placée auprès du Président de la République ». Mais comme le souligne le criminologue Alain Bauer, et comme le reconnait Patrick Calvar, le patron de la DGSI, le problème n'est pas tant le manque de renseignements que le manque de personnels compétents pour le traitement et l'analyse de ces renseignements, en particulier de personnels spécialisés dans d'autres domaines, comme l’économie, la finance, la psychologie ou les langues.

    Enfin, cette cellule placée auprès du président de la République passerait-elle outre l'Etat-major, qui passerait lui-même outre le 1er ministre ? Tout cela est confus.
  10. 5.10

    « Nous agirons avec nos partenaires européens pour créer une force de 5000 garde-frontières européens.»

    Ils seront chargés de surveiller et protéger les frontières extérieures de l’Union européenne.
    C'est insuffisant
    L'Union Européenne est bordée de 12.600 km de frontières terrestres et de 72.000 km de côtes. Autrement dit, une telle force ressemble aux mailles d'une passoire. Si cette mesure seule vise à stopper l'immigration clandestine, elle sera donc inefficace. Il convient donc de s'attaquer à l'origine des flux migratoires, c'est-à-dire les guerres, et les inégalités économiques, en cessant les premières, et en luttant contre les secondes en mettant fin aux accords inégaux qui appauvrissent les populations locales des pays concernés par l'émigration. C'est également la seule façon de mettre fin aux catastrophes humanitaires associées à ces exils : 5.000 hommes, femmes et enfants sont morts dans la mer Méditerranée en 2016 en fuyant la misère. Et que feront ces garde-frontières, quand à cause du dérèglement climatique, nous compterons 250 millions de réfugiés dans le monde ? Là encore, il est urgent de s'attaquer à la source de ces déplacements, en effectuant d'urgence la transition écologique.

Chapitre 6. Les mêmes chances pour tous nos enfants

  1. 6.1

    « Nous donnerons la priorité à l’école primaire»

    pour que tous les élèves sachent lire, écrire et compter en arrivant en 6e.
    C'est bien, mais comment ?
    Regardons dans le détail :
    • E. Macron propose de mettre en place des bilans individualisés pour tous les élèves de la grande section de maternelle jusqu’à la 3ième. Or, cela existe déjà (sous le nom de “Le Livret Scolaire Unique du CP à la 3ième”).
    • E. Macron propose des stages de remise à niveau en fin d’été pour les élèves en difficultés du CP au CM2. Ces stages de remise à niveau existent déjà pour les classes de CM1 et CM2. Cette proposition l’étendra aux CP et CE1.
    • E. Macron propose enfin de renforcer l’individualisation des apprentissages en développant des supports numériques et des applications adaptées pour faire évoluer les pratiques pédagogiques. S’il est pertinent d’initier les enfants au numérique et de prévenir son addiction, “ L’école doit « apprendre à vivre ensemble » et cela passe par « apprendre ensemble ». Ces valeurs semblent piloter fortement les pratiques des enseignants dans leurs classes, l’absence de différenciation des contenus et la réduction effective des processus de stigmatisation en témoignent” (Voir la Revue Française de Pédagogie).
  2. 6.2

    « Nous interdirons l’usage des téléphones portables dans l’enceinte des écoles primaires et des collèges.»

    Ça existe déjà
    Une loi interdit déjà l'usage du téléphone portable par les élèves dans les écoles maternelles et primaires ainsi que les collèges. Le problème réside donc dans l'incapacité des équipes éducatives à faire appliquer cette loi, y compris le bon exercice de la tâche de surveillance.

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

    • Instruire mieux et davantage
      • Adopter une loi d'orientation pour l'école

        • Abroger la réforme du collège du gouvernement Valls
        • Garantir le cadre national des programmes et des diplômes
        • Étendre la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans, en adaptant les pédagogies et les parcours scolaires
      • Assurer l'égalité devant l'école

        • Instaurer une nouvelle carte scolaire établissant la mixité sociale
        • Mettre en œuvre un plan de lutte contre les inégalités à l'école maternelle et primaire, notamment avec un droit à la scolarisation dès 2 ans, la baisse du nombre d'élèves par classe en primaire, la présence de davantage d'instituteurs que de classes dans les écoles, le développement des Réseaux d'aide aux élèves en difficulté
      • Assurer la gratuité réelle de l'éducation publique, y compris les cantines, le transport et les activités périscolaires, fournir gratuitement aux élèves les manuels scolaires, ainsi que des fournitures sans marque, pour assurer une réelle égalité des conditions entre élèves et lutter contre l'intrusion marchande à l'école

      • Recruter au moins 60 000 enseignants supplémentaires sur le quinquennat et mettre en place un dispositif de prérecrutement pour favoriser l'accès au métier d'enseignant pour les jeunes issus de milieux populaires

      • Revaloriser le salaire des enseignants, en particulier ceux du primaire

      • Réserver l'argent public au financement de l'école publique (abrogation de la loi Carle notamment)

    • Recruter 8 000 conseillers principaux d’éducation (CPE) et garantir la présence d’au moins un CPE à plein temps dans chaque établissement, avec un plan de pré-recrutement ouvert aux assistant·e·s d’éducation (AED), et recentrer le métier autour de ses missions éducatives
  3. 6.3

    « Nous donnerons plus d’autonomie aux équipes éducatives. »

    Elles seront suivies et évaluées. La formation des enseignants sera adaptée à ce nouveau cadre.
    Méfiance !
    Après de longues recherches dans les propositions de son programme pour l’éducation, nous n’avons trouvé aucune mesure permettant de donner plus d’autonomie aux équipes éducatives., cette proposition reste donc très floue et incantatoire. L'objectif n'est d'ailleurs pas précisé. Par ailleurs, dire d’une part, qu’il souhaite donner de l’autonomie aux équipes éducatives et d’autre part, qu’elles seront suivies et évaluées semble contradictoire.
  4. 6.4

    « Nous limiterons à 12 élèves par enseignant la taille des 12 000 classes de CP et de CE1 en zone prioritaire.»

    Ces enseignants recevront une prime annuelle de 3000 euros nets. Et ils seront plus expérimentés : d’ici 2022, ceux affectés en zones prioritaires auront au moins 3 ans d’ancienneté.
    C'est une arnaque
    D'après les détails fournis par "En Marche", cet objectif sera atteint en grande partie par la réallocation des moyens humains. Le nombre de postes créés serait limité (entre 4000 et 5000). De ce fait, cette réduction de la taille des classes dans des circonstances très particulières (zones prioritaires et CP/CE1) sera compensée par une augmentation de la taille des classes dans tous les autres établissements et à tous les autres niveaux, aussi parce que le rythme de recrutement ne peut pas être assez élevé pour assurer une mise en place immédiate.
  5. 6.5

    « Nous rendrons possible le rétablissement de parcours bi-langues au collège, »

    de parcours européens et d’un véritable enseignement du grec et du latin.
    C'est bien !
    C'est très bien : l'apprentissage des langues nécessite une pratique dans la durée.
  6. 6.6

    « Nous proposerons à tous un accompagnement après la classe.»

    Au collège, nous rétablirons les études dirigées après la classe grâce à des bénévoles (étudiants et retraités).
    C'est de l'arnaque
    Dans le complément du programme, il est indiqué : « Nous mobiliserons les enseignants et des bénévoles. Dans le parcours de tous les étudiants de France, il y aura un trimestre dédié à cette activité. » Pour pouvoir mobiliser des enseignants vers ce travail supplémentaire, il faudrait créer des nouveaux postes. Cependant, après la suppression de 80 000 postes par Nicolas Sarkozy, et après que François Hollande n'a pas tenu sa promesse d'en rétablir 60 000, le programme d' « En Marche » ne prévoit que la création de 4000 à 5000 nouveaux postes. Ceux-ci seront donc absorbés par l'augmentation du nombre d'enseignants en CP et CE1, en zones prioritaires (6.4). Il y a donc fort à parier que cette tâche se fera par une augmentation du temps de travail des enseignants, alors que ceux-ci sont déjà surchargés, et ce, sans augmentation de salaire.
    De plus, le fait de faire appel à des bénévoles nous semble inapproprié : il existe actuellement des Réseaux d 'Aides Spécialisés aux Elèves en Difficulté (RASED), des Assistants d'Education principalement chargés de la surveillance (AED), voire des Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH, anciennement Auxiliaire de Vie Scolaire, AVS), qui font ce travail d'accompagnement après la classe. Les premiers apportent une aide aux enfants en difficulté dans les écoles maternelles et élémentaires, les seconds exercent les fonctions d'encadrement et de surveillance des élèves, en particulier pendant les heures d'études et de permanence et participent au soutien scolaire et à l'aide aux devoirs, au collège et au lycée, tandis que les troisièmes peuvent aider les enfants qu'ils accompagnent dans leurs tâches scolaires.
    Ce sont des travailleurs rémunérés, qui de plus, sont très souvent dans des situations de précarité. Le fait de faire travailler des bénévoles, la ou des enseignants ou des personnels d'encadrement, formés et compétents, pourraient être embauchés, ou être sortis de la précarité, rend cette mesure difficilement acceptable par la communauté éducative.
  7. 6.7

    « Nous moderniserons le baccalauréat.»

    Il y aura désormais 4 matières obligatoires à l’examen final. Les autres seront validées par un contrôle continu.
    C'est dangereux
    L'évaluation par les professeurs au cours de l'année doit rester constructive. Le contrôle continu transforme cette évaluation à visée pédagogique et indicative en une sanction. Par ailleurs, il est une source potentielle de tensions entre élèves et professeurs, qui deviennent alors examinateurs. Cela pose de plus un problème d'anonymat, et un problème d'harmonisation entre établissements et enseignants.
  8. 6.8

    « Nous renforcerons l’autonomie des universités»

    Elles pourront recruter leurs enseignants et définir leurs formations. Nous ouvrirons 80 000 places dans les filières professionnalisantes.
    C'est déjà un échec
    L'autonomie des universités est un processus à l'œuvre depuis une dizaine d'année en France, qui découle du processus de Bologne entamé en 1998 par l'Union Européenne. Elle a commencé avec la LRU, dite loi d'autonomie des universités, imposée par Valerie Pécresse en 2007.
    Ce processus vise comme son nom l'indique à rendre les universités plus autonomes. En particulier au niveau de ses financements. Plutôt que de dépendre des financements de l'Etat, l'autonomie cherche à les ouvrir à des financements locaux, et surtout privés. C'est en fait un début de privatisation des universités, que « En Marche » cherche à « renforcer ». Ce processus amène donc une territorialisation des universités : Depuis 2013 et la loi Fioraso, les établissements doivent se regrouper dans des consortiums locaux, ce qui met les universités au service des intérêts économiques et politiques locaux. Le processus d'autonomie, c'est aussi une mise en concurrence des universités, qui amène un affaiblissement du cadre national des diplômes : ceux-ci voient leurs valeurs changer suivant l'université.
    Elle s'accompagne d'un recul de la démocratie au sein des établissements, en particulier par le renforcement du pouvoir du président et d'un Conseil d'Administration ouvert à des décideurs du privé, et d'un recul des pouvoirs des étudiants ou des personnels.
    Dans l'Enseignement Supérieur et la Recherche, les recrutements ont plongé et presque la moitié des salariés sont précaires, tandis qu'à peine 30% des laboratoires publics sont financés, ce que la loi Sauvadet de 2012 n'a pas du tout résolu.
    Finalement, ce sont surtout les étudiants qui compensent le désengagement de l'Etat et les universités ont vu leurs frais d'inscription fortement augmenter au cours de la dernière décennie alors qu'une flambée de ces frais est déjà programmée: Un rapport récent de l'IGF recommandait une multiplication par 5 de leur montant. Ce désengagement amène aussi souvent des difficultés financières d'universités.
    Pour les « 80 000 places dans les filières professionnalisantes », c'est à dire principalement les licences et masters professionnels, avec le désengagement de l'Etat et la baisse des budgets des universités, on voit mal comment ce serait possible, sauf en poursuivant la logique de privatisation des universités, en augmentant leur ouverture aux financements privés, ou en augmentant encore les frais d'inscription.
  9. 6.9

    « Nous demanderons à chaque lycée professionnel et université de publier ses résultats»

    (débouchés, salaires, etc.) sur les 3 dernières années.
    Ce n'est pas leur fonction
    La publication des résultats engendre une mise en concurrence entre les établissements ou universités comme aux USA. Le risque que cela provoque des "niches universitaires" pour prendre le cas des facultés est évident, c'est à dire des universités qui excellent dans certaines filières et en délaissent d'autres, et en particulier des filières peu professionnalisantes. L'Université serait donc détournée de sa mission académique.
  10. 6.10

    « Nous construirons 80 000 logements pour les jeunes.»

    C'est flou
    Le programme propose la construction de 80 000 logements pour les jeunes, 60 000 pour les étudiants et 20 000 pour les jeunes actifs. Quels types de logements, sociaux, publics, privés ? En se basant sur un coût moyen par logement de 180 000 euros (ce qui est le montant prévu par le programme de la France Insoumise), d'après notre calcul, cette mesure coûterait 10,8 milliards. Nous n’avons pas vu, sauf erreur, un quelconque chiffrage sur ce projet et rien non plus dans les 50 milliards d'investissements prévus.
  11. 6.11

    « Nous ouvrirons les bibliothèques en soirée et le week-end.»

    Méfiance !
    Premièrement, l'efficacité de cette mesure n'est pas garantie, puisque les bibliothèques qui bénéficieraient le plus de plus longues ouvertures ne sont pas celles qui sont déjà ouvertes du lundi au samedi avec de larges amplitudes horaires.
    Par ailleurs, cette mesure intrigue, car elle semble conflictuelle avec la volonté d'Emmanuel Macron de supprimer 120.000 postes dans les fonctions publiques d'État et territoriale.
    Cette mesure a un inconvénient supplémentaire, puisque les postes qui devront être créés pour la mettre en place impliqueront des horaires particuliers (tard en soirée, le dimanche) et seront majoritairement pourvus par des précaires au détriment de leur vie de famille. Cela peut être des jeunes afin de payer leurs études.
    De ce fait, une telle mesure risque d'accroître les inégalités en faisant travailler les classes défavorisées pour faire fonctionner les loisirs des plus favorisés. On peut donc arguer qu'il est préférable de mieux payer les gens ou de financer les études des jeunes afin qu'ils n'aient pas à recourir à des emplois particulièrement contraignants pour vivre décemment. Il faudra donc recourir à des gens qualifiés.
  12. 6.12

    « Nous créerons un « Pass Culture ». »

    Il permettra à chaque Français de 18 ans d’effectuer 500 euros de dépenses culturelles (cinéma, théâtre, livres...). Nous ne retirerons pas un euro au budget du ministère de la Culture.
    C'est une fausse bonne idée
    Bien qu'il soit un peu tôt pour faire un bilan définitif du Bonus Cultura en Italie, les premiers résultats ne sont pas si positifs. Sur les 574 000 jeunes pouvant bénéficier de ce pass, 300 000 se sont déjà manifestés. La date limite pour l’inscription a dû être repoussée à juin 2017 ! De plus, seulement 6,3 % du fond prévu à cet effet a été utilisé. Ce qui veut dire que la culture n'intéresse pas plus les jeunes italiens ! Aussi selon La Repubblica, un des principaux médias italiens, beaucoup utilisent le Bonus Cultura non pas pour consommer de la culture mais pour se faire de l'argent via la revente. Leur principe est simple : acheter ce qu'on leur commande, pour revendre à moitié prix. Cette pratique s'est surtout faite à la période de Noël.

Chapitre 7. Fiers d'être français : exigence et bienveillance

  1. 7.1

    « Nous appliquerons strictement le principe de laïcité.»

    Nous organiserons pour les ministres du culte une formation universitaire à la laïcité, aux valeurs de la République et à la langue française. Nous développerons la connaissance des différentes religions à l’école en prévoyant un enseignement spécifique sur le fait religieux.
    C'est contradictoire
    Concernant le diplôme universitaire, s'il n'est pas question ici d'un enseignement religieux, c'est le fait de dispenser un enseignement à des religieux qui pose problème vis à vis du principe de laïcité. Le problème est : Qui va financer cette formation ?
    Le fait de dispenser un enseignement à l'école sur le fait religieux pose encore plus problème. Cette mesure ressemble à ce qui se passe dans le cadre du « concordat » dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou ne s'applique pas la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat de 1905. L'Etat y reconnaît donc et organise 4 grands cultes et permet à l'État de salarier les ministres de ces cultes, et la religion y est enseignée à l'école primaire et au collège.
    De plus, actuellement, et depuis 2009, « l'enseignement du fait religieux » s'effectue déja à l'école à travers les disciplines existantes, principalement l’histoire, les lettres et la philosophie, en contextualisant toujours les phénomènes religieux, et en ne considérant jamais les différentes religions comme des systèmes clos.
    Dans les détails du programme, il est aussi question de créer une « Fédération nationale de l’islam de France regroupant des associations cultuelles locales (…) qui pourront recevoir des dons et legs dans des conditions fiscales avantageuses », pour « financer la rénovation et la construction de mosquées et la formation d’imams ». Le danger de cette mesure est d'augmenter encore le nombre de niches fiscales qui existent déjà dans ce domaine du financement des cultes, ce qui fait que L'Etat et surtout « certaines collectivités locales s’engouffrent dans ces failles juridiques pour financer la construction de lieux de cultes ».
    Enfin, on ne peut pas dire qu' « En Marche » « appliquera strictement le principe de laïcité », puisqu'il ne revient pas sur d'importantes dispositions qui ont affaibli ce principe depuis 1905, comme le montre le livret "Laïcité" de la France Insoumise.

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

  2. 7.2

    « Nous n’étendrons pas l’interdiction du voile à l’université.»

    Pourquoi pas...
    C'est déjà le cas, mais cela semble une bonne chose. Sinon, par cohérence, il faudrait interdire tout signe religieux aussi visible comme les croix, par exemple. Et par ailleurs, on peut être en désaccord avec une pratique et pour autant la tolérer et l'accepter.

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

    • Une République laïque
      • Étendre le bénéfice de l'application de la loi de 1905 à tout le territoire de la République (abroger le concordat d'Alsace-Moselle et les divers statuts spécifiques en vigueur dans les Outre-mer)

      • Garantir la liberté de conscience et l'égalité de toutes les options spirituelles devant la loi

      • Combattre tous les communautarismes et l'usage politique des religions

      • Refuser les financements publics pour la construction des édifices religieux, des activités cultuelles et des établissements confessionnels

      • Refuser de rencontrer d'État à État ceux qui obligent nos ministres femmes à porter des accoutrements contraires à la dignité républicaine

      • Interdire la présence de ministres et préfets aux cérémonies religieuses et refuser le titre de chanoine de Latran pour le président de la République

  3. 7.3

    « Nous démantèlerons les associations qui, sous couvert de religion, s’attaquent à la République.»

    Nous fermerons définitivement les lieux de culte dans lesquels certaines prêchent l’apologie du terrorisme.
    Des dispositions existent déjà
    C'est déjà le cas, les associations coupables de « dérives sectaires » peuvent être dissolues par la voie judiciaire, et une dissolution administrative peut aussi être prononcée contre elles. Et plusieurs associations culturelles ont d'ailleurs été dissolues ces dernières années.
    C'est aussi déjà le cas pour la fermeture des lieux de culte, dont au moins une quinzaine ont été fermés au cours de l'année dernière.
    Par ailleurs, le fait de retenir comme motif le fait de « s'attaquer à la République » peut amener certaines dérives, et « s'attaquer à la République » n'est pas du tout la même chose que de faire « l'apologie du terrorisme ». Il faut aussi faire attention à respecter l'article 10 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen sur la liberté d'opinions.
    Les détails du programme parlent aussi de conditionner « les différentes formes de partenariats publics (…) au respect strict des principes républicains ». Si ça peut sembler logique, il faut aussi faire attention aux dérives possibles, comme dans le cas de « chartes de la laïcité » adoptées récemment par certaines collectivités locales et rejetées par la justice.
    Il est aussi question de conditionner « le soutien des communes à la construction de mosquées » aux mêmes principes, mais il faut rappeler que le financement des lieux de cultes par l'Etat ou les collectivité est interdit, à l'exception de l'Alsace-Moselle, qui sont sous concordat (voir 7.1).
  4. 7.4

    « Nous ferons de la maîtrise de la langue française le principal critère de l’obtention de la nationalité française.»

    Nous renforcerons l’apprentissage de notre langue pour les candidats à la naturalisation. Quelle meilleure preuve de la volonté de quelqu’un de s’intégrer et de devenir français ?
    Ça existe déjà
    La maitrise de la langue française est déjà un des principaux critères d'obtention de la nationalité française. Depuis 2006, un Contrat d'Accueil et d'Intégration (CAI) est obligatoire pour tout nouvel arrivant désireux d'acquérir la nationalité française. Suite à un test de langue française, si nécessaire, le candidat devait suivre une formation linguistique gratuite, pour finalement décrocher le diplôme initial de langue française (DILF), qui valide le 1er niveau identifiable en français (niveau A1.1).
    En 2012, l'exigence linguistique s'est élevée, avec la mise en place d'un TCF, ou TEF, pour les candidats à la nationalité, exigeant le niveau B1 pour l'obtenir. En 2016, la formation linguistique est renforcée, puisqu'un Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) a remplacé le CAI, mettant en place pour le candidat un « parcours personnalisé d’intégration républicaine » d’une durée de cinq ans. Le CIR prescrit une formation linguistique pour mener l'étranger au niveau A1. Si le candidat valide ce niveau et satisfait aux autres exigences, il obtiendra un titre de séjour pluriannuel. Une nouvelle formation est alors prévue pour atteindre le niveau A2. Au bout de 5 ans, il pourra prétendre à une carte de résident si il atteint ce niveau. Une autre formation est prévue pour atteindre le niveau B1. Ces formations sont gratuites.
    On peut donc s'étonner de la promesse de donner un « droit à une formation linguistique suffisante pour atteindre le niveau B1 » dans les détails du programme d' « En Marche », alors que ce droit existe déjà.
    Quant aux mineurs, ils sont inscrits dans des établissements scolaires, et il existe des classes pour non francophones (dits « [allophones ](https://fr.wikipedia.org/wiki/Allophone_(sociolinguistique))») destinées aux élèves nouvellement arrivés. Néanmoins, ces classes (dites « UPE2A ») manquent de moyens, et « En Marche » ne prévoit pas de les soutenir.
  5. 7.5

    « Nous examinerons les demandes d’asile en moins de 6 mois, recours compris.»

    C’est nécessaire pour accueillir dignement les réfugiés qui ont droit à la protection de la France. Les autres seront reconduits sans délai vers leur pays afin qu’ils ne deviennent pas des immigrés clandestins.
    C'est peu probable
    Actuellement, les demandeurs d'asile déposent une demande en préfecture, qui statue sur leurs conditions de séjour en France. Ensuite c'est l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui étudie les motifs de la demande. En cas de refus, la grande majorité déposent un recours auprès de la cour nationale du droit d'asile (CNDA), un tribunal administratif. En 2016, le délai moyen d’instruction par l'OFPRA a été de 5 mois). « En Marche » veut réduire ce délai à 8 semaines, ce qui semble peu crédible, alors qu'E. Macron promet de supprimer 120 000 fonctionnaires, et que les priorités annoncées sont ailleurs (sécurité, hôpitaux et enseignants de CP-CE1). L'idée proposée de mettre dans chaque centre d'accueil une délégation de l'OFPRA est bonne, mais ne devrait pas réduire de beaucoup ce délais.

    Par ailleurs, le principal problème se situe en amont avec le manque de moyens des préfectures. Alors que les demandes d'asile augmentent, le manque de personnel bloque le processus de traitement des dossiers, en particulier à Paris). La aussi, la réduction du nombre de fonctionnaires risque de ne pas arranger les choses.
    Concernant la CNDA, actuellement, le délai de traitement des recours est de 6 mois (6 semaines en procédure accélérée), ajoutés aux 5 mois de l'OFPRA. L'idée de permettre que cette cour « puisse statuer dans les centres d’accueil » parait bonne. Mais si les délais de traitement par la CNDA ont baissé durant le dernier quinquennat, c'est en grande partie grâce à la hausse des effectifs de fonctionnaires et de magistrats et « En Marche » ne prévoit aucune augmentation du nombre de magistrats.

    Réduire à 6 mois le total du délai d'examen semble donc peu réaliste, d'autant que la tendance à l'augmentation du nombre de demandes d'asile devrait se poursuivre. La seule manière de le faire, en l'absence de recrutements, serait d'augmenter le nombre de procédures accélérées et d'écarter un plus grand nombre de demandes (la réforme de 2015 va en partie dans ce sens). Ce qui risque fort de réduire la défense des demandeurs d'asile, qui ont besoin de temps pour constituer les dossiers, demander de l'aide ou recourir à l'aide juridictionnelle. La volonté de reconduire « sans délai » les demandeurs qui ont vu leurs demandes refusées va dans le même sens, alors qu'actuellement ils ont un délai d'un mois pour effectuer un recours.
  6. 7.6

    « Nous créerons des emplois francs pour encourager l’embauche des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.»

    Quel que soit le lieu où elle se situe, une entreprise qui recrutera en CDI un habitant de l’un de ces quartiers bénéficiera d’une prime de 15 000 euros sur 3 ans : c’est comme si elle ne payait plus de charges !
    C'est inutile
    Cette mesure, les « emplois francs » est simplement la poursuite d'une mesure prise en 2013 par François Lamy, et arrêtée en 2014. Elle a eu un impact extrêmement faible, comme le montre l'exemple de Calais, où aucun contrat n'a été signé.
    Avec cette mesure, « En Marche » poursuit une politique entamée il y a déjà plus de 20 ans (en 1996 sous le gouvernement Juppé), qui a clairement échoué, ce qu'on appelle les « zones franches ». La différence étant qu'au lieu d'accorder des exonérations de charges pour les entreprises, celles-ci bénéficient donc directement d'une prime. Cette politique s'inscrit dans le cadre plus général des concessions faites aux entreprises dans le but de relancer l'activité économiques dans les « banlieues ». Depuis 1996, plus d'une centaine de Zones Franches Urbaines (ZFU) se sont créées. La hausse de l'activité économique a été globalement assez faible, d'autant plus qu'une large majorité des emplois créés ne profitent pas aux habitants des quartiers en question. Entre 2003 et 2014, le taux de chômage dans les Zones Urbaines Sensibles est passé de 17 à 24% !
  7. 7.7

    « Nous ferons de la lutte contre la discrimination une priorité nationale.»

    Nous développerons des opérations de contrôle aléatoires et imprévues à grande échelle, en matière d’accès à l’emploi ou au logement. Les partenaires sociaux seront également mobilisés.
    Ça existe déjà, et c'est insuffisant
    Des opérations de contrôles plus ou moins aléatoires existent déjà depuis au moins une dizaine d'années et la création de la HALDE en 2005, remplacée dans ce domaine par le Défenseur des droits. Cette pratique dite du « testing » a d'ailleurs déjà été renforcée en 2016 à l'initiative d' E.Macron notamment. Pourtant, les discriminations ne semblent pourtant pas avoir reculé depuis cette date, et sont toujours très fortes.
    Quant à la mobilisation des partenaires sociaux, elle est déjà recherchée. Si cette lutte fait partie du rôle des syndicats et associations, les organisations patronales se montrent plus réticentes à coopérer, et il faudra sans doute se montrer plus ferme envers elles.
    Si le Défenseur des droits est une autorité administrative, la lutte contre les discriminations semble plutôt relever du domaine de la justice, qui devrait être renforcée dans ce domaine, en coopération avec la police.
    « En Marche » n'envisage pas non plus d'aider les inspecteurs du travail, qui peuvent lutter contre les discriminations, alors qu' il 'y a maintenant moins de 2000 inspecteurs pour contrôler presque 2 millions d'entreprises, après la loi Sapin de 2014, imposée avec le soutien d'E.Macron.
    Enfin, et surtout, il est aussi important de lutter contre les causes des discriminations. Par exemple, en matière de logement, les propriétaires refusent souvent des candidats à la location n'ayant pas de caution assez riche. Des solutions existent, comme la garantie universelle des loyers. D'une manière générale, le problème des discriminations est indissociable de celui des inégalités.

Chapitre 8. Une Europe protectrice et à la hauteur de nos espérances

  1. 8.1

    « Nous construirons une Europe qui développe nos emplois et notre économie »

    Pour pouvoir investir beaucoup plus qu’aujourd’hui, nous voulons un budget de la zone euro voté par un Parlement de la zone euro et exécuté par un ministre de l’Économie et des Finances de la zone euro
    C'est dangereux
    L'essentiel du déficit démocratique dans l'Union Européenne provient de la sanctuarisation des traités européens, qui nécessiteraient l'unanimité de l'UE pour être changés, et qui imposent entre autres :
    • L'indépendance de la banque centrale (BCE), qui empêche tout ajustement monétaire et donc verrouille un certain nombre de leviers macro-économiques, et qui pousse les États à s'endetter sur les marchés privés.
    • Des règles budgétaires arbitraires et absurdes (3% de déficit, avec des marges conjoncturelles tout aussi arbitraires et insuffisantes)
    • Le marché unique, ouvert, et la concurrence libre et non faussée qui entérine la mondialisation et la mise à mal des services publics.
    Ainsi, ces points fondamentaux étant "gravés dans la marbre des traités", toute tentative de démocratisation dans ce cadre est vaine : l'essentiel des choix économiques, et le cadre ordolibéral de l'UE, sont fixés par les traités. Pire encore, un transfert de souveraineté supplémentaire vers des structures européennes accélèrera ces politiques. Et s'il provoque enfin une harmonisation fiscale et sociale dans la zone-euro, ce sera très certainement vers le bas.

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

    • Prendre les mesures immédiates et unilatérales de sauvegarde des intérêts de la Nation et d'application de notre projet
      • S'exonérer du pacte de stabilité et des règles européennes encadrant les déficits et dénoncer le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) ratifié à l'initiative de François Hollande en violation de ses engagements de campagne

      • Cesser d'appliquer unilatéralement la directive sur le détachement de travailleurs en France : la législation nationale doit s'appliquer totalement, y compris concernant les cotisations sociales patronales et salariales

      • Refuser les régressions du droit européen sur les questions sociales et écologiques par rapport au droit national

      • Refuser les traités de libre-échange : le traité trans-atlantique TAFTA entre l'UE et les États-Unis, CETA avec le Canada et le traité TISA de libéralisation des services

      • Stopper la libéralisation et la privatisation de services publics (barrages hydroélectriques, transport ferroviaire intérieur grandes lignes et TER, etc.)

      • Encadrer les mouvements de capitaux pour éviter l'évasion fiscale et les attaques spéculatives contre la France

  2. 8.2

    « Nous lutterons contre les arrangements fiscaux entre États et entreprises multinationales.»

    Ils faussent la concurrence en Europe, comme celui entre Apple et l’Irlande qui a été sanctionné. La France se montrera exemplaire en ce domaine.
    Méfiance !
    Cette déclaration d’intention du programme d’Emmanuel Macron s’inscrit dans la politique européenne de lutte contre la fraude fiscale, démarrée après les révélations du « Luxleaks » en 2014. Au cœur du scandale ? Des accords fiscaux avec les Etats qui permettent aux multinationales d’échapper en partie ou totalement à l’impôt dans les pays européens où elles sont installées. Résultat ? La fraude fiscale en France coûte chaque année entre 60 et 100 milliards d’euros à l’Etat, l’équivalent de son déficit budgétaire.
    Si de façade la transparence est désormais de mise, dans les faits, les rescrits fiscaux ont été multipliés par trois entre 2013 et 2016. Face à l’augmentation de ces pratiques fiscales agressives, Emmanuel Macron ne précise pas du tout comment il compte mener cette lutte.
    Concernant l’évasion fiscale, une entreprise pourra désormais transférer son capital librement sans qu’un État, à l’inverse, puisse lui demander de partir. De manière générale, cela signifie la fin du contrôle des capitaux, même en cas de crise. Dans un tel contexte, toute politique publique de lutte contre l’évasion fiscale sera vouée à l’échec. La loi des multinationales et des investisseurs se placerait au-dessus des Etats, au détriment des droits sociaux et environnementaux.
    Enfin, il apparaît aujourd’hui une question cruciale pour lutter contre l’évasion fiscale : l’harmonisation fiscale entre les pays de l’Euro. Tant que les membres continueront de mener entre eux une guerre fiscale et fratricide, aucune politique de lutte contre l’exil fiscal ne sera efficace.
  3. 8.3

    « Nous réserverons l’accès aux marchés publics européens aux entreprises»

    qui localisent au moins la moitié de leur production en Europe dans le cadre d’un Buy European Act.
    C'est peu probable
    Actuellement, les marchés publics de l'Union Européenne sont très ouverts : En 2014 l’UE ouvrait 90% de ses besoins à des fournisseurs non européens (contre 32% pour les USA, 28% pour le Japon, 16% pour le Canada...). L'idée proposée par « En Marche » est très ancienne puisqu'en 1993 déjà, E. Guigou l'évoquait, comme S. Royal en 2007. En 2012, N. Sarkozy la proposait, sans succès.

    L'ouverture excessive des marchés publics européens remonte aux années 1990 avec une très mauvaise négociation de l’Accord sur les Marchés Publics (AMP) avec l'OMC, accord qu'il faudrait remettre en cause. La loi de réciprocité dans l'accès aux marchés publics adoptée au niveau européen en 2014, et l'adoption du traité de libre-échange avec le Canada (CETA), que E. Macron soutien, ne visent finalement qu'à amener plus d'ouverture et donc de dérégulation, y compris en matière d'attribution de marchés publics. Le problème vient de l'aversion de l'UE envers toute forme de protectionnisme, et il nous semble enfin qu'il faudrait surtout insister sur le respect de critères écologiques, sociaux et fiscaux pour l'attribution des marchés publics aux entreprises. Un autre grand problème est qu'au sein de l'UE il y a de grandes différences : Les pays les plus importants sont beaucoup moins ouverts que les autres, et le programme d'« En Marche » ne parle pas du tout d'harmonisation des pays européens dans ce domaine.

    Un problème de fond est qu'avec les politiques d'austérité, les investissements publics, et donc les marchés publics se réduisent de plus en plus. Or l'investissement public, comme dans le secteur du bâtiment, nécessite peu d'importations. Alors que le programme d'« En Marche » propose « un instrument de contrôle des investissements étrangers en Europe pour préserver nos intérêts et secteurs stratégiques », il faut quand même rappeler qu'en 2015, E. Macron a participé à la vente de l'aéroport de Toulouse-Blagnac à un consortium chinois, et qu'en 2016, alors qu'il était ministre de l'économie, l'Etat privatisait les aéroports de Lyon et Nice. Le candidat d'« En Marche » a aussi autorisé la vente sans condition de la branche énergie d'Alstom (dans laquelle l'Etat était actionnaire minoritaire) à l'entreprise américaine General Electric, alors que A. Montebourg avait bloqué la vente de cette industrie stratégique.
  4. 8.4

    « Nous généraliserons Erasmus et l’étendrons aux apprentis. »

    200 000 étudiants et apprentis français partiront chaque année dans un pays de l’Union européenne.
    C'est déjà le cas
    "Erasmus+" est le nouveau nom du programme Erasmus à l'échelle de l'Union Européenne, dont le montant a augmenté de 40% par rapport aux précédents budget, avec 14,7 milliards d'euros sur la période 2014-2020. Ce nouveau programme a pour spécificité d'étendre la mobilité aux « collégiens, lycéens, étudiants, apprentis, formateurs, jeunes diplômés et demandeurs d'emploi, jeunes avec ou sans diplôme, personnels éducatifs ou associatifs ». Il permet donc déjà les échanges pour les apprentis ! Quant au chiffre avancé de 200 000, il est vrai qu'actuellement nous en soyons très loin : environ 73 000 étudiants à l'étranger au total en 2015. Mais avec la hausse du budget de l'Union Européenne (UE), et l'élargissement des publics susceptibles de participer à ce programme, il est évident qu'une hausse considérable du nombre d'échanges est déjà en cours. Comment la France contribuera à cette augmentation? Et surtout, y contribuera-t-elle, au-delà de sa participation au budget de l'UE ? Rien n'est précisé, donc l'impression est que sur ce point, « En Marche » compte surtout sur l'UE pour réaliser cet engagement. Enfin cette mesure ne répond pas au problème des ressources données aux étudiants pour ces échanges internationaux. En effet, parmi eux, « 4 étudiants sur 10 bénéficient d’une aide publique, laquelle couvre environ 40 % des frais », ce qui est largement insuffisant, et qui renforce les inégalités entre étudiants.
  5. 8.5

    « Nous construirons une Europe qui nous protège.»

    Nous proposerons avec l’Allemagne une Europe de la défense associant les pays volontaires, en créant un Fonds européen de défense qui financera des équipements militaires communs (comme les drones européens) et un Quartier Général européen permanent
    C'est /très/ dangereux
    Il existe plusieurs raisons d'être très inquiet à propos de l'"Europe de la défense" :
    • L'Europe de la défense, c'est avant tout une mutualisation des conflits. Par exemple, les "Battle Groups", (troupes mises à dispositions par les États à des actions pour l'UE), vont pouvoir être employés plus facilement et tous les états pourront être mis à contribution à l'"effort de guerre" même si une opération n'est pas soutenue unanimement. Et il existe déjà plusieurs zones de tension en Europe (ex: pays baltes et Russie). Une telle politique est risquée : c'est ainsi que les guerres deviennent mondiales.
    • L'Europe de la défense semble s'articuler autour de l'OTAN, ce qui est préoccupant : les États-Unis utilisent déjà abondamment le territoire européen pour implanter des installations militaires qui visent le système de dissuasion russe, et leurs renforcements récents constituent une provocation qui envenime les conflits en rendant inopérante leur dissuasion nucléaire.
    • Enfin, l'Europe de la défense semble être une tentative désespérée de créer une cohésion européenne, sans adresser les problèmes qui l'empêchent. En effet, les tensions et l'euroscepticisme monte dans l'UE, en partie à cause des traités qui empêchent l'harmonisation sociale et fiscale et mettent les pays en concurrence, des crises économiques majeures et aux pressions faites sur les peuples (Troïka en Grèce), et aux dénis démocratiques (non aux référendums de 2005 en France et des Pays-Bas pourtant suivis du traité de Lisbonne, initiatives citoyennes européennes bafouées). Le Brexit est un signal fort pour l'UE qui est contrainte de se réinventer pour que le projet ne s'écroule pas. Le libéral et fédéraliste Guy Verhofstadt plaide donc pour une "Europe de la défense" pour articuler ce nouveau projet européen. Sans doute la pire des façons qui soit... Pour une union censée garantir la paix !

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

  6. 8.6

    « Nous construirons une Europe qui protège nos industries stratégiques.»

    Nous voulons un mécanisme de contrôle des investissements étrangers en Europe afin de préserver nos secteurs stratégiques.
    Méfiance !
    Un tel travail nous parait nécessaire, cependant il nous parait en totale contradiction avec les positions concrètes d'Emmanuel Macron. Prenons deux exemples :
  7. 8.7

    « Dans la discussion du Brexit, nous défendrons l’intégrité du marché unique européen.»

    Toutes les entreprises qui y accèdent doivent être soumises aux mêmes disciplines.
    C'est bien, mais...
    Cet engagement semble tout à fait logique. D’après ses déclarations, E.Macron, qui pense que la tenue du référendum anglais a été une « erreur », envisage aussi de retirer aux entreprises du Royaume-Uni le « passeport financier », qui permet à une entreprise de vendre des produits financiers à travers toute l’Union européenne, ce qui semble aussi tout à fait logique.
    En parallèle, il ne se cache pas de vouloir attirer en France les investisseurs de la « city », une des principales places financières mondiales. Mais il faut rappeler que la « city » est aussi considérée comme le premier paradis fiscal au monde. Pour attirer les investisseurs, E.Macron envisage-t-il de créer un paradis fiscal en plein cœur de la France ? Lors d’un récent voyage à Londres, il s’est en tout cas permis de fustiger le « système fiscal » français. Face à la menace de retirer le passeport financier à ses entreprises, le Royaume-Uni menaçait à son tour de déréglementer encore plus sa fiscalité (!). Au final, le risque serait d’amener une course au dumping fiscal entre les places financières françaises et anglaises, qui plomberait les finances publiques de la France, tout en accentuant sa soumission à la finance…
    D’autant plus qu’ E.Macron déclarait aussi que « si les Britanniques ne veulent plus contribuer et souhaitent juste un traité commercial (…) il faudra formaliser une relation comme celle que l’on a avec le Canada ». Cette relation avec le Canada se fait maintenant à travers le traité de libre-échange CETA, qu’ E.Macron soutient, qui comporte de grands dangers en matière de déréglementation fiscale, sociale et écologique.
  8. 8.8

    « Nous créerons un marché unique du numérique en Europe.»

    Un fonds de capital-risque permettra de financer le développement des start-ups européennes.
    Méfiance !
    Comme pour d'autres mesures, cet engagement est aussi celui de la commission européenne, qui a publié en mai 2015 sa stratégie à l'horizon 2020 pour un marché unique du numérique. La presse en général n'en parle que pour souligner les aspects positifs de cette stratégie (suppression des tarifs de « roaming », connexion de tous les foyers européens au très haut débit, couverture 5G ...).

    Mais cette volonté vise avant tout à « faire tomber les barrières réglementaires », à développer les exportations entre les pays membres, et à amener « de meilleurs services à des prix plus avantageux ». Elle cherche notamment à « promouvoir des services de livraison transfrontalière », en harmonisant les différentes réglementations, comme sur la TVA. On peut s'inquiéter de cette volonté d'exacerbation de la concurrence entre les entreprises, d' « harmonisation » qui se fera sans aucun doute par le bas, et de déréglementation en matière fiscale, mais aussi sociale ou environnementale.

    L'autre grand danger de ce projet concerne la « lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle », avec surtout une « obligation de filtrage automatisé » des contenus, comme sur les plateformes de partage de vidéos. Outre l'utilisation de technologies de filtrage automatisées « idiotes et binaires », cela rejoint le problème de la généralisation des accords public-privés, pour réguler internet par de puissants acteurs économiques, en leur confiant certaines prérogatives de police ou de justice. La commission européenne a d'ailleurs lancé en juillet 2016 un nouveau partenariat de ce type en matière de cybersécurité, alors que la protection des données personnelles est déja largement mise à mal dans l'UE actuelle, qui a récemment remis en cause le principe de « neutralité du net ».
  9. 8.9

    « Nous créerons un marché unique de l’énergie en Europe.»

    Nous fixerons un prix plancher du carbone dans les pays de l’Union.
    Très dangereux
    Notons pour commencer que cette intention n'est pas détaillée dans le programme d'« En Marche » de sorte qu'il est impossible de comprendre l'intention réelle et ce qui se cache derrière. Rappelons une loi européenne, la loi NOME, entrée en vigueur le 1er juillet 2011 et "fortement inspirée" par la Commission Européenne. Cette loi oblige une entreprise (privée comme publique), dans le monde de la concurrence libre et non faussée, à céder une partie de ses atouts à des concurrents, nationaux ou européens, qui produisent peu ou pas du tout d’électricité. Cette loi est également l'expression de l'injonction qui nous est faite par la CE, de vendre / privatiser une partie de nos barrages hydroélectriques. C'est une étape supplémentaire vers la déstructuration complète du secteur électrique, sous le prétexte fallacieux de permettre la sacro-sainte concurrence, qui, dans le domaine de l'électricité, tout le monde le constate désormais, fait augmenter les prix. En effet, ceux-ci ont augmenté puisque quel que soit le prix de rachat, tous les acteurs entrés sur le marché cherchent à faire de la marge par tous les moyens possibles.

    Comment pensez-vous que la France, dans un contexte pareil, puisse investir dans des infrastructures, alors que la plupart des recettes sont perçues par des sociétés et des investisseurs privés. Comment allons-nous assurer l'équilibre du réseau électrique dans de telles conditions ? Puis il y a la clause de destination, qui consiste à définir un prix différent pour chaque pays d'exportation, alors que l'UE fait habituellement tout pour éliminer les distorsions de concurrence. Si un concurrent potentiel d'EDF vend sur le marché européen et tire bénéfice de l'écart, et si la commission de "régulation" lui imposait de revoir son prix, cette société privée pourrait se retourner contre elle et obtenir (via un tribunal d'arbitrage) gain de cause. Soyons clairs, cette loi, Macron aurait pu la voter.
  10. 8.10

    « Nous donnerons la parole au peuple.»

    Nous proposerons des conventions citoyennes dans toute l’Europe dès la fin de l’année 2017 pour redonner un sens au projet européen. Ces conventions aboutiront à un projet qui sera ensuite adopté par tous les pays qui le souhaitent. Aucun État membre n’aura le pouvoir de bloquer cette nouvelle étape.
    Méfiance !
    Cette mesure n'existe pas dans le programme détaillé d'« En Marche », ou ne figure seulement que la « mise en place des comités de vigilance associant des représentants d’associations et d’ONG » pour la négociation et l'application des accords commerciaux... A-t-elle déjà été supprimée ?
    Quels pouvoirs auraient ces conventions ? Pourquoi l'Union Européenne (UE) et l'Allemagne accepteraient-elles ces conventions et leur « projet », alors que l'UE est de moins en moins démocratique, et que les pouvoirs sont monopolisés par la Commission Européenne ? Un système d'initiatives citoyennes européennes existe déjà, mais il est largement méprisé par cette la Commission.. Par ailleurs, encore une fois, le déficit démocratique en UE provient majoritairement des traités européens à valeur quasi-constitutionnelle et qui excluent du champ démocratique des choix de politique économique majeurs (voir 8.1).

Chapitre 9. Faire plus pour ceux qui ont moins

  1. 9.1

    « Nous augmenterons le minimum vieillesse de 100 euros par mois.»

    C'est insuffisant
    En France, le seuil de pauvreté est de 1 008 € ( 60% du revenu médian). Toute personne en dessous de ce niveau de vie est donc considérée comme pauvre. Depuis le 1er avril 2016, les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), encore appelée minimum vieillesse, complète les revenus (pensions de retraite, pensions d'invalidité, pensions alimentaires, allocations adulte handicapé) des personnes de plus de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail) jusqu’à 801 € pour une personne seule ou 1 243 € pour un couple. Avec 100 € supplémentaires, ces personnes resteraient donc sous le seuil de pauvreté.
  2. 9.2

    « Nous créerons un versement social unique.»

    Toutes les allocations sociales (APL, RSA...) seront versées le même jour du mois, un trimestre maximum après la constatation des revenus (contre jusqu’à 2 ans aujourd’hui)
    C'est bien, mais...
    Pour la date de versement, c'est déjà le cas : Les allocations de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) sont versées le 5 du mois.

    Pour le RSA, ce sont déjà les revenus du trimestre précédent qui sont pris en compte pour déterminer son montant et sa nature ( RSA « socle » ou RSA « activité »). La prise en compte des revenus remontant jusqu'à 2 ans (maximum) avant la demande concerne les allocations logements. Par exemple, si on dépose une demande en 2017, on vous demande la déclaration d'impôts sur les revenus de 2015, qui a été faite en 2016. La raison est que la CAF a besoin de connaître les revenus qu'on déclare aux impôts. Mais la situation actuelle du demandeur est aussi prise en compte, à travers sa situation professionnelle et son patrimoine. Par exemple, pour déterminer le montant de leurs allocations logement, les revenus des bénéficiaires du RSA ou de l'ASS ne sont pas pris en compte, ceux des demandeurs d'emploi indemnisés ont un abattement de 30 % … Néanmoins, la prise en compte des revenus remontant à un trimestre maximum nous parait être une bonne chose. La seule contrepartie serait que les allocataires fassent une déclaration de revenu supplémentaire auprès de la CAF.

    Par contre, il y a un problème dont ne parle pas le programme d' « En Marche » : Le délai de carence. L’allocation logement n’est versée que le premier jour du mois qui suit l’entrée dans le logement. Pour un bail signé à partir du 1er mars, les droits à l’allocation logement seront ouverts à partir du mois d’avril, pour lequel l’allocation sera payée le 5 mai.

  3. 9.3

    « Nous créerons un « accélérateur » d’associations.»

    Elles font un travail formidable, mais il est difficile pour elles de toucher tous leurs publics. Cette nouvelle structure sera chargée de déployer sur l’ensemble du territoire et en moins de 5 ans les associations les plus utiles à notre société.
    Oui mais c'est flou
    Il existe déjà plusieurs organismes gouvernementaux qui s'occupent du domaine associatif, comme la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), et surtout, la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA), qui dépend du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA). Le premier organisme « coordonne et évalue les politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative », tandis que le second est un dispositif financier de l’Etat, de soutien au développement de la vie associative. Quel intérêt de créer une troisième structure ? On voit mal ce que cette structure apporterait de réellement nouveau, à part un peu plus de bureaucratie. Et quel sera le budget de cette nouvelle structure ? Quelles associations seront concernées ? Nous n'avons pas plus d'informations sur cette structure, qui nous semble très floue.
  4. 9.4

    « Nous mettrons en place la prise en charge à 100% des lunettes et des prothèses auditives et dentaires d’ici 2022,»

    en lien avec les mutuelles et l’ensemble des professionnels de santé
    C'est une arnaque
    Bien sûr, c'est une mesure qu'il va falloir prendre. Cependant, il faut regarder avec attention la façon dont elle va l'être.
    Les détails du programme complètent : « Nous réaliserons cet objectif sans augmenter le prix des mutuelles. Pour cela, nous favoriserons la concurrence (…) ». Qu'est ce qui garantit que les mutuelles n'augmenteront pas leurs prix ? On imagine mal « En Marche » interdire ces hausses, alors que ces prix ont augmenté de 40% entre 2006 et 2014, et qu'elles augmentent tous les ans. Quant à la concurrence, rien n'indique qu'elle permettra une hausse des remboursements sans augmenter les tarifs, alors que ce marché est déjà considéré comme « ultra-concurrentiel ». Au contraire, le coût des profits dont la distribution n'est alors pas maîtrisée, et le surcoût publicitaire et marketing de la concurrence, ont l'effet inverse.
    Si par miracle, les prix des mutuelles n'augmentaient pas, on imagine que les mutuelles trouveront bien des moyens de continuer à augmenter leurs profits au détriment des assurés, alors que le chiffre d'affaires des organismes d'assurances maladie complémentaires a augmenté de 77% entre 2001 et 2015. Par exemple en faisant baisser les taux de remboursements dans d'autres domaines, pour compenser la hausse des taux de remboursements des lunettes et des prothèses auditives et dentaires. Emmanuel Macron ne s'y opposerait sans doute pas, lui qui a déclaré il y a quelques mois sur mediapart: « Je propose que chacun puisse se responsabiliser et payer en fonction de ses propres risques ». Autrement dit, certains comportements jugés « non-responsables » deviendraient des motifs de non-remboursements de certains soins...
    Concernant le principe du tiers payant, principe qui permet aux patients de ne pas avancer une partie ou la totalité des soins et de voir ceux-ci pris en charge par l'assurance maladie, il est question dans les détails du programme d' « évaluer ce dispositif », pour privilégier « un tiers payant généralisable, simple et efficace, permettant aux professionnels d’en faire bénéficier leurs patients sans contrainte ». Il semble dangereux que le tiers payant, au lieu d'être une obligation, se fasse à l'initiative des professionnels de santé alors qu'ils sont assez nombreux à s'opposer à ce principe, qu'ils le refusent régulièrement, et que, malgré l'extension du tiers payant depuis 2016, les médecins libéraux qui le refusent ne sont même pas sanctionnés...
  5. 9.5

    « Nous consacrerons 5 milliards d’euros de notre Plan d’investissement à la santé»

    notamment à la transformation de notre médecine de ville et de nos hôpitaux.
    C'est très insuffisant
    5 milliards, c'est une somme très faible pour notre système de santé qui est au bord de l'implosion, comme le montre l'actualité en Guyane où les hôpitaux sont en grande difficulté dans tous les domaines, et où « il n’y a que 47 médecins généralistes pour 100.000 habitants, contre 106 en métropole », 27 médecins spécialistes contre 94 en métropole, 28 chirurgiens dentistes contre 57 en France métropolitaine, etc. D'une manière générale, c'est plutôt en plusieurs dizaines de milliards que s'évaluent les besoins actuels, même si notre système de santé n'est pas confronté qu'à des problèmes budgétaires. L’espérance de vie en bonne santé diminue depuis 2006, les dépassements d'honoraires se multiplient, comme les déserts médicaux, surtout dans les zones rurales et les banlieues, le nombre de médecins généralistes a diminué de 8,4 % entre 2007 et 2016. Pendant ce temps, la privatisation du système de soins a progressé, et en 2015, les firmes pharmaceutiques ont fait 47 milliards de bénéfices... Des hôpitaux ferment, des lits sont supprimés... La Tarification à l'activité (« T2A ») mise en place en 2007, qui amène des objectifs de rentabilité et augmente encore le poids des tâches administratives, les baisses de budget, et la réduction de l'objectif national d'assurances maladie (Ondam), amènent une grave surcharge de travail des personnels, qui a conduit à de nombreuses grèves récentes. Grève de l'ensemble des personnels hospitaliers, des infirmiers, des étudiants en chirurgie dentaire, des personnels des hôpitaux psychiatriques...
    A tout cela, s'ajoutent des nouvelles dépenses nécessaires concernant les personnes âgées et la prévention.

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

  6. 9.6

    « Nous créerons un service sanitaire.»

    40 000 étudiants en santé consacreront 3 mois à des actions de prévention dans les écoles et les entreprises.
    C'est flou et insuffisant
    Cette mesure pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, ces étudiants continueront-ils à suivre leurs études pendant cette période, alors qu'on sait que les études de médecines sont particulièrement exigeantes ? Ensuite, seront-ils rémunérés ? On sait que beaucoup d'étudiants actuellement sont déjà obligés de travailler pour financer leurs études, d'autant plus en médecine, ou « il est très difficile, voire pratiquement impossible de réussir le concours sans suivre, parallèlement aux cours de première année, une préparation spécifique (…) dont le coût se chiffre généralement en milliers d’euros ».
    Quant aux domaines de la « prévention dans les écoles et les entreprises », ce sont les domaines de la médecine scolaire et de la médecine du travail. Il faut noter que dans le programme d' « En Marche », il n'y a aucune mesure concernant ces deux secteurs (à part une vague mesure sur les AVS). Il n'y a donc rien de prévu pour soutenir les médecins, infirmiers, psychologues scolaires et assistants sociaux de la médecine scolaire, ni la Protection Maternelle et Infantile qui peut être amenée à intervenir en milieux scolaire.
    Pour la médecine du travail, la question de la souffrance au travail est totalement évacuée, alors que « chaque jour, une personne se suicide en France à cause de son travail ». Dans ce domaine, la loi El Khomri soutenue par « En Marche » aggrave encore les choses : Plus de visite médicale à l'embauche, visite médicale tous les 5 ans au lieu de 2 avant
    « En Marche » n'envisage non plus aucune aide pour les inspecteurs du travail, chargés d'assurer l’application effective du droit du travail, alors qu'il y a maintenant moins de 2000 inspecteurs pour contrôler presque 2 millions d'entreprises, après la loi Sapin de 2014, imposée alors que E.Macron était le principal conseiller économique de F.Hollande.
  7. 9.7

    « Nous renforcerons le droit à l’oubli pour les personnes ayant été malades.»

    Au moment de souscrire un emprunt ou un contrat d’assurance, les malades de cancers et de l’hépatite C n’auront plus à le mentionner dès 5 ans après leur rémission (contre 10 ans aujourd’hui). Nous l’étendrons aussi à de nouvelles maladies.
    C'est bien, mais...
    Comme indiqué, cette mesure se limite aux personnes ayant été atteintes de cancers ou d'hépatite C, le droit à l’oubli étant ramené de 10 à 5 ans. L’intention future étant de l’étendre à d’autres maladies. Signalons également que le 24 mars 2015 a été signé un accord entre l’Etat et les assureurs concernant les cancers et le droit à l’oubli, qui s’applique différemment en fonction de la pathologie et… des assureurs.

    Il faut signaler que ce droit à l'oubli est déjà de 5 ans pour les personnes ayant été atteintes de cancer avant leurs 18 ans. Aussi, le champs des maladies entrant dans ce dispositif devrait être étendu car il ne concerne actuellement que les personnes ayant été atteintes de cancers et de l’hépatite C).

    Enfin, il nous semble que le fait de faire payer plus cher leurs emprunts ou leurs assurances à des personnes malades ayant été malades est une discrimination qu'il faut combattre, en responsabilisant les banques et les assurances, et en sortant d'une logique de pure rentabilité pour aller vers moins de discrimination et plus d'humanité.
  8. 9.8

    « Nous doublerons le nombre de maisons de santé.»

    Pour lutter contre les déserts médicaux, ces maisons regrouperont des médecins, des infirmières, des orthophonistes, des kinésithérapeutes, des professionnels du sport...
    Insuffisant
    Citons ce très bon article d'« Alternatives Economiques » sur les programmes des candidats en matière de santé, au sujet des déserts médicaux : « Le problème n’est pas d’encourager le développement des maisons de santé : c’est déjà le cas aujourd’hui et la tendance continuera. La difficulté est plutôt de trouver une solution pour les territoires où aucun médecin ne veut s’installer, que ce soit en exercice libéral solitaire, en libéral en maison de santé ou en salarié d’un centre de santé municipal. »

    En effet, certains professionnels n'apprécient pas cette forme d'organisation, et les Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP) ont souvent des problèmes de financement, qui touchent aussi les professionnels qui y exercent. Les collectivités locales devraient aussi participer aux financements, mais le programme d'« En Marche » prévoit la suppression d'une de leurs principales source de revenu, la taxe d'habitation. Aussi, les démarches administratives sont souvent très lourdes pour arriver à créer ces MSP.

    Ce problème est aussi lié à celui des dépassements d'honoraires : Les médecins qui les pratiquent ne sont pas accessibles à tout le monde. Le programme d'« En marche » ne prévoit rien pour les limiter, et ne prévoit pas non plus de mesures nouvelles pour contraindre les médecins à exercer dans ces déserts médicaux. Le programme d'« En marche » prévoit de relever le numerus clausus, ce qui ne résoudra rien à court terme, et à plus long terme, cela n'incitera pas plus les médecins à exercer dans ces zones.
  9. 9.9

    « Nous donnerons accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres.»

    Ces AVS auront un emploi stable et un salaire décent.
    Oui, mais c'est flou
    Il n'y aucun détail de plus concernant cette mesure très floue. Suite à la réforme de 2016, les Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) sont devenus des Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH). Alors qu'il y a aujourd'hui environ 80 000 AESH pour environ [280 000 élèves handicapés dans l'Education nationale (privée et publique), ce plan prévoit 32 000 recrutements d'ici 2021.
    Mais le plus gros problème concernant ces travailleurs est leur grande précarité. Suite à la loi de 2016, il sont embauchés pour des CDD d'un an minimum (mais ils peuvent ne pas être reconduits après le 1er mois de période d'essai), qui ne se transforment en CDI que si ils sont reconduits six ans de suite. Comme l'explique ce témoignage édifiant, « la grande majorité des AVS » ne travaillent qu'à mi-temps.
    La loi 2016 prévoyait qu'en 2021, « ce seront 50.000 professionnels (en équivalents temps-plein) qui seront disponibles ». Avec actuellement environ 1 AESH à temps plein pour 6 élèves handicapés scolarisés, même si tous les élèves handicapés n'ont pas besoin d'un accompagnement, et que ceux qui en ont besoin n'en ont pas forcément besoin à plein temps, les besoins restent élevés. On imagine alors mal « En Marche » les combler, étant donné la faiblesse des investissements prévus en matière d'éducation. Nous ne savons pas non plus ce que signifie un« emploi stable » pour eux.
    De plus, les AESH ne bénéficient d'aucune formation spécifique, alors qu'ils font face à de nombreux types de maladies différentes qui nécessitent une connaissance préalable et un comportement adapté. Ceci est aussi vrai pour les enseignants.
    A cela s'ajoute [des équipements insuffisants concernant l'accessibilité à l'école, problème qui n'est pas évoqué dans le programme d' « En Marche ».

Chapitre 10. Rendre la vie des français plus facile

  1. 10.1

    « Nous créerons un droit à l’erreur pour tous.»

    Le cœur de la mission de l’administration ne sera plus la sanction mais le conseil et l’accompagnement, sauf en matière pénale, ou lorsque la sécurité est engagée. Par exemple, aujourd’hui, un employeur qui oublie de déclarer à l’URSSAF la prime de Noël qu’il verse à ses salariés est condamné à une amende. Il pourra demain faire valoir son droit à l’erreur. Aujourd’hui, des grands-parents qui hébergent leur petite-fille parce qu’elle vient de trouver un emploi près de chez eux doivent la déclarer à la CAF sous peine de perdre une partie de leurs allocations logement et de payer des pénalités. Ils pourront demain faire valoir leur droit à l’erreur et ne plus payer de pénalités.
    Méfiance !
    Dans quelles limites ce « droit à l'erreur » sera-t-il accepté ? Y' aura-t-il une limite maximale au montant de ces « erreurs » acceptées ?
    Si le fait de tolérer des erreurs peu importantes paraît louable, il nous semble que le danger de cette mesure est de mettre sur le même plan des erreurs de natures et de gravités différentes. De plus, l'exemple de l'employeur peut faire penser que des fraudes fiscales pourraient être tolérées... Enfin, où est la cohérence, quand dans le même programme, le point 4.5 nous dit que « la lutte contre la fraude aux prestations sociales sera amplifiée », et que ces fraudes seront durement sanctionnées ?
  2. 10.2

    « Nous passerons à la vitesse supérieure en ce qui concerne la numérisation de l’administration.»

    Tous les renouvellements de documents officiels (carte d’identité, passeport, carte grise, etc.) devront pouvoir se faire en ligne, sans nécessité de se déplacer. Les horaires d’ouverture des services publics seront par ailleurs élargis aux soirées et au samedi pour s’adapter aux nouveaux modes de vie des Français.
    Méfiance !
    Evidemment, les démarches effectuées en ligne sont une bonne chose tant que la qualité du service ne diminue pas, car cela permet d'augmenter notre responsabilité écologique. Ensuite, à chaque présidentielle, le candidat de droite propose cette mesure d’ouverture plus large des services publics, qui n'est au final jamais mise en place. Mais cela coûte cher et n’est pas adapté au rythme de vie personnel des fonctionnaires, ce qui risque donc de provoquer de nombreuses grèves dans la fonction publique. De plus, certains services publics sont déjà ouverts les samedi et parfois les dimanche, comme les bibliothèques et les bibliothèques universitaires.

    Cette volonté de numériser l'administration pourrait aussi être un moyen d'affaiblir l'accueil du public en supprimant des postes, ce qui va dans le sens de la volonté d'« En Marche » de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires. Ce qui créerait aussi un problème pour les personnes plus âgées qui ne maîtrisent pas forcément l'outil internet, ainsi que pour les personnes qui n'y ont pas accès.

    Enfin, on voit mal aussi comment il sera possible d'élargir les services publics aux soirs et aux week-ends, avec un nombre moins important de fonctionnaires ..."
  3. 10.3

    « Nous donnerons aux préfets la capacité d’adapter l’organisation des services de l’État aux besoins de chaque région et département.»

    Contradictoire
    On peut d’abord souligner que le programme propose explicitement de supprimer des départements, qui ne seront donc pas concernés. Ensuite, les préfets suivent les directives Étatiques, il nous semble que cette mesure mènera à une déstructuration des collectivités locales, comme le prévoit le programme long : « Nous donnerons accès aux services publics en développant les maisons de services publics qui regrouperont dans un même lieu (sous-préfectures notamment) tous les services essentiels à la vie quotidienne (poste, prestations sociales, accès à l’emploi...) ».
    De plus, cette volonté de centraliser les services publics nous parait poser un vrai problème en terme de proximité des services publics. Il n'y a en moyenne qu'entre 3 et 4 sous-préfectures par départements. Cette réforme risquerait de poser un vrai problème d'éloignement des services publics pour les personnes vivant en périphérie des sous-préfectures.
    Il nous semble aussi que cette réforme, ainsi que beaucoup d'autres mesures prévues par « En Marche », préparerait le terrain à l'Accord sur le Commerce des Services (ACS ou TISA), actuellement en cours de négociation au niveau mondial par 50 Etats, dont les pays de l'UE, qui aurait un effet dévastateur sur de nombreux services publics....

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

  4. 10.4

    « Nous ne rajouterons aucune norme nationale aux normes européennes dans les secteurs agricole, maritime et de la pêche.»

    C'est une arnaque
    Premièrement, c'est une non-mesure, on peut donc se demander pourquoi celle-ci figure dans le programme. Cependant, il est intéressant de noter que celle-ci contredit une volonté affichée - sans pour autant être étayée de proposition concrètes - de diminuer, par exemple, l'usage de pesticides (proposition 3.4). Emmanuel Macron souhaiterait donc lutter contre l'usage de pesticides au niveau européen... Mais il est clair qu'il n'y a pas de volonté européenne pour cela, comme le prouve le vote du CETA par le parlement européen, qui est une régression fondamentale sur les questions sanitaires liées à l'agriculture et notamment les pesticides, et que soutient M. Macron.
  5. 10.5

    « Tous les services publics accueillant du public (hôpital, école, tribunal, CAF, etc.) seront tenus d’afficher leurs résultats en termes de qualité de service (ex : temps d’attente, taux de satisfaction, etc.)»

    C'est inefficace et dangereux
    Tout le monde veut faire du bon travail. La politique du chiffre, l'accroissement des pressions et des contraintes pour obtenir des résultats, sont donc inefficaces : si les gens pouvaient faire mieux, ils le feraient déjà volontiers. Pire, cela provoque du mal-être, de la souffrance, et entraîne augmente les accidents et suicides sur le lieu de travail. Il y a un problème de moyens humains et matériels, et c'est ce problème qu'il est urgent d'adresser.
  6. 10.6

    « Nous établirons dans chaque département un tribunal de première instance qui sera le guichet unique permettant un accès facilité au juge.»

    Nous ne fermerons aucun site.
    Contradictoire
    Permettre une justice plus proche des gens paraît aller dans le bon sens. Mais la suite de cette mesure que l’on peut observer dans le programme complet : “Ce tribunal traitera l’ensemble des matières dans des pôles dédiés : pénal, social, affaires familiales, commercial, civil…. Les justiciables n’auront plus à chercher leur juge.” laisse clairement entendre une multiplication des responsabilités et des connaissances nécessaires pour les juges, qui sont déjà surchargés.
  7. 10.7

    « Nous raccourcirons les délais de jugement pour les litiges inférieurs à 4000 euros.»

    La procédure les concernant sera entièrement dématérialisée et la décision sera rendue en ligne.
    C'est insuffisant
    Cette mesure part d’une bonne intention, car elle vise à désengorger les tribunaux de proximité et de faire en sorte que les litiges soient réglés plus rapidement. Cependant, elle ignore le problème essentiel à l'origine de la lenteur de la Justice, à savoir que ses moyens sont très insuffisants. En particulier, le budget de la Justice française en 2014 était de 74 € par habitant, alors qu'il est de 146 euros par habitant en Allemagne. Il est donc absolument nécessaire de redonner les moyens à la Justice de fonctionner convenablement.
    Par ailleurs, la proposition d'Emmanuel Macron est complétée d'une autre mesure : "Nous favoriserons la création de plateformes de règlement amiable des litiges qui lorsqu’elles seront tenues par des professionnels associant avocats huissiers ou notaires pourront conclure des accords ayant la force d’un jugement.". Ceci est inquiétant, car cela ressemble à l'instauration d'une justice privatisée parallèle au système public voué à l'abandon.

Chapitre 11. Une démocratie rénovée

  1. 11.1

    « Nous proposerons une grande loi de moralisation de la vie publique qui comprendra...»

    • L’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d’intérêt. Toutes leurs indemnités seront soumises à l’impôt.
    • L’interdiction de toute embauche par un élu ou un ministre d’un membre de sa famille.
    • L’interdiction du cumul de plus de trois mandats identiques successifs.
    • L’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection.
    • La suppression du régime spécial des retraites des parlementaires. Ils seront rattachés au régime général.
    • La présentation, par le président de la République, de son bilan national et européen une fois par an devant le Congrès
    C'est très insuffisant
    Ces mesures nous semblent très insuffisantes pour plusieurs raisons :
    • Il peut y avoir conflit d'intérêt même si les activités de conseil précèdent ou suivent le mandat ! On peut citer le cas Fillon-De Castries, par exemple, en étant par ailleurs souple sur l'interprétation du mot "conseil".
    • L'interdiction du cumul au-delà de trois mandats identiques successifs signifie qu'on ne peut occuper plus de 3 fois de suite le même mandat. Donc une situation comme l'exercice de 3 mandats de député et 3 mandats de sénateur (3x5+3x6 = 33 ans) est permise, sans équivoque. On pourrait même entendre qu'une alternance entre différentes sortes de mandat permet de dépasser cette limite. Ce genre de mesures conduit à des situations comme la pseudo alternance Medvedev Poutine.
    • La présentation par le Président de son bilan devant le congrès n'a aucun intérêt si son mandat n'est pas un jeu. Actuellement, il n'existe aucun moyen direct de révoquer le Président de la République pendant son mandat même si celui-ci viole allègrement ses engagements.
    Nous notons par ailleurs que M. Macron ne propose rien, alors que cela fait partie des recommandations de Transparency International, au sujet du contrôle fiscal des élus. Étant donné que celui-ci est directement concerné par ce problème, il aurait été apprécié qu'il s'engage clairement à ce sujet.
    Enfin, la stratégie qui consiste à s'appuyer une constitution aussi peu démocratique pour faire passer ce genre de mesures, est selon nous amenée à échouée. Par exemple, la promesse de François Hollande d'un référendum d'initiative populaire, transformé en initiative parlementaire !.

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

    • Balayer l'oligarchie, abolir les privilèges de la caste
      • Rendre inéligible à vie toute personne condamnée pour corruption

      • Supprimer le monopole du déclenchement de poursuites judiciaires par l'administration fiscale en cas de fraude : la justice doit pouvoir enquêter librement et de sa propre initiative, même contre l'avis du ministre

      • Combattre la pollution du débat parlementaire par les lobbies, interdire l'entrée des lobbyistes dans l'enceinte du Parlement et les cadeaux faits aux parlementaires

      • Mettre fin au pantouflage : tout haut fonctionnaire souhaitant travailler dans le privé devra démissionner de la fonction publique et rembourser le prix de sa formation s'il n'a pas servi au moins dix ans, supprimer le concours externe de l'ENA pour toute personne n'ayant jamais travaillé, durcir les règles contre les conflits d'intérêts, allonger les périodes d'interdiction d'exercer une fonction privée après avoir exercé une activité publique dans le même secteur

      • Appliquer les recommandations d'Anticor et de Transparency International visant à empêcher la corruption et à rapprocher les représentants des représentés, notamment obliger un élu à rendre publique sa déclaration de patrimoine transmise à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et supprimer la réserve parlementaire (enveloppe financière dépensée sans vote du Parlement, selon le bon vouloir de chaque parlementaire)

      • Mettre fin à l'usurpation par le Medef de la parole des chefs d'entreprise : fonder la représentativité des organisations patronales sur la base d'élections, comme c'est déjà le cas pour les syndicats de salariés

    • Une République permettant l'intervention populaire
      • Fixer le droit de vote à 16 ans, instaurer le vote obligatoire et la reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé et généraliser la représentation proportionnelle

      • Créer un droit de révoquer un élu en cours de mandat, par référendum, sur demande d'une partie du corps électoral

      • Instaurer le référendum d'initiative citoyenne et le droit des citoyens de proposer une loi

      • Rendre obligatoire le recours au référendum pour réviser la Constitution ou ratifier tout nouveau traité européen et garantir le respect de la décision populaire

      • Reconnaître le droit de vote aux élections locales pour les résidents étrangers en situation régulière, comme en bénéficient déjà les ressortissants des pays de l'Union européenne

      • Rendre effectif le principe du non-cumul des mandats, y compris dans le temps et abroger la loi NOTRe : contre les nouvelles féodalités et l'éloignement du pouvoir des citoyens, refonder l'organisation territoriale de la République et défendre les libertés communales

      • Démocratiser l'accès aux responsabilités politiques en permettant à chacun de prendre un congé républicain, sans risque pour son emploi ou ses droits quels qu'ils soient, en vue de se présenter à des élections

  2. 11.2

    « Nous améliorerons le renouvellement et le pluralisme de notre vie politique.»

    • Nous réduirons d’environ un tiers le nombre de députés et de sénateurs. Ils disposeront de moyens supplémentaires pour faire leur travail.
    • Nous obligerons les formations politiques à respecter la parité dans la présentation de leurs candidats. Et nous diminuerons le financement public des formations politiques qui auront une représentation déséquilibrée en termes de parité.
    • Nous ferons de la procédure d’urgence la procédure par défaut d’examen des textes législatifs afin d’accélérer le travail parlementaire.
    • Nous entamerons une rénovation du fonctionnement parlementaire en limitant le nombre de mois pendant lesquels le Parlement légifère et en réservant plus de temps à l’évaluation et au contrôle de l’action du gouvernement, en s’appuyant sur les travaux de la Cour des comptes.
    C'est contradictoire et dangereux
    Ces mesures nous semblent très inquiétantes. La 5ème République est un régime hyperprésidentiel. Le pouvoir législatif est faible, et diminuer la représentativité du Parlement (on compte seulement un député pour 114.000 habitants) nous semble contraire à l'objectif affiché de pluralisme et par ailleurs inquiétant. "Accélérer" le travail législatif avec moins d'élus nous parait être une grosse erreur.
    En ce qui concerne la parité, des sanctions financières contre les partis qui manquent aux règles sont déjà en place mais elles sont inefficaces. Le problème vient peut-être davantage du mode de scrutin. Enfin, le programme de M. Macron contient également la généralisation du vote électronique d'"ici 2022". Cela constituerait une régression majeure, le vote électronique n'étant pas transparent, ne permettant aucun contrôle citoyen, est très facile à manipuler, et donc diminue fortement la valeur démocratique d'un scrutin. Cela affecterait donc très négativement la confiance en les élections.

    Qu'en dit l'«Avenir en Commun» ?

    • Abolir la monarchie présidentielle
      • Abolir la monarchie présidentielle en instaurant un régime parlementaire stable dans lequel le gouvernement détient le pouvoir exécutif et est responsable devant le Parlement, transférer le pouvoir de nomination au Parlement

      • Élire l'Assemblée nationale à la proportionnelle

      • Supprimer le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental et créer une Assemblée de l'intervention populaire et du long terme émettant un avis sur l'impact écologique et social des lois

      • Supprimer la Cour de justice de la République et soumettre les membres du gouvernement à la justice ordinaire

  3. 11.3

    « Nous développerons la participation des citoyens.»

    • Nous demanderons aux parlementaires de mettre en place des dispositifs innovants d’évaluation du travail parlementaire et législatif (jurys citoyens, compte-rendus de mandat via les réseaux sociaux...).
    • Nous encouragerons les communes à développer les budgets participatifs, c’est-à-dire à consulter directement les citoyens sur l’utilisation de l’argent public.
    C'est dans le bon sens
    Cela va dans le bon sens, mais notons deux motifs de doute et d'inquiétude :
    • Il est quasi impossible, dans le cadre de la 5ème République, de véritablement donner du pouvoir aux citoyens
    • L'autonomie des communes étant mise à mal par la réforme de la taxe d'habitation proposée par M. Macron, ce pouvoir des citoyens risque d'être artificiel.

Chapitre 12. Les territoires qui font notre France

  1. 12.1

    « Nous exonérerons de la taxe d’habitation tous les Français des classes moyennes et populaires (soit 80% des ménages).»

    C’est un impôt injuste : on paye souvent beaucoup plus quand on vit dans une commune populaire que dans une commune riche. Dès 2020, 4 Français sur 5 ne paieront plus la taxe d’habitation, et l’État remboursera entièrement auprès des communes leur manque à gagner, à l’euro près, en préservant leur autonomie fiscale.
    C'est de l'arnaque
    D'après Emmanuel Macron, cette mesure revient à une diminution des recettes de 10 milliards d'euros par an. Il est promis que c'est l'État qui assumera l'intégralité du manque à gagner, mais alors deux problèmes se posent :
  2. 12.2

    « Nous couvrirons en très haut débit ou en fibre l’ensemble du territoire.»

    Ce sera fait d’ici la fin du prochain quinquennat, pour ne laisser aucun territoire à la traîne de la transition numérique. Les opérateurs téléphoniques doubleront la couverture mobile en zone rurale pour réduire les zones sans réseau, et l’État prendra ses responsabilités partout où cela est nécessaire.
    C'est bien!
    Les fortes disparités dans la qualité des connexions Internet en France contribuent aux inégalités entre les territoires. Le développement du très haut débit permettra d'y remédier, et de favoriser l'industrie du numérique.
  3. 12.3

    « Nous réduirons le millefeuille administratif.»

    Nous supprimerons au moins un quart des départements, là où ils peuvent être rapprochés de l’une de nos grandes métropoles
    C'est une mauvaise idée
    Ce genre de "centralisation" ou de regroupement provoque trois effets pervers : premièrement, cela creuse les inégalités d'accès aux services publics. Ensuite, cela accroit les inégalités sociales entre les collectivités, en déplaçant les emplois directs et indirects sans pour autant permettre d'en économiser de façon significative. Enfin, il augmente les inégalités politiques, puisque le pouvoir sur les territoires est transféré aux métropoles.
  4. 12.4

    « Nous accélérerons la construction de logements là où c’est nécessaire.»

    Nous mettrons en place des procédures accélérées dans les zones où le logement coûte trop cher. Cela permettra de construire plus vite des logements et de faire baisser les prix de l’immobilier.
    Méfiance !
    De quels types de logements s'agira-t-il, de logements du secteur privé ou de logements sociaux ? Comme le programme d'« En Marche » ne comporte aucune mesure pour améliorer les finances, actuellement en très mauvais état, des bailleurs sociaux, nous pensons qu'il s'agira plutôt d'inciter à la construction dans le secteur privé.
    Actuellement, les plans d'urbanismes se font essentiellement au niveau communal ou intercommunal, en dehors de certaines zones particulières qui relèvent de la compétence de l'État. Ce que propose « En Marche » dans les détails de son programme, c'est d'étendre dans ce domaine la gestion par l'Etat et non par les communes, « en détendant les règles de constructibilité au maximum ». Or les plans d'urbanisme comportent de nombreuses règles importantes à respecter, en particulier environnementales, sociales et légales. Déroger à ces règles pourrait avoir des conséquences dangereuses.
    Qu'est ce qui garantira que cette baisse des coûts de la construction fera baisser les loyers, et que cet argent économisé n'ira pas une fois de plus grossir les profits et les dividendes des grandes entreprises de la construction, des promoteurs immobiliers et des banques, comme Nexity, Bouygues, Vinci, Eiffage, etc. ? Rien du tout, et il y a fort à parier que les loyers dans le privé continueront à augmenter, alors qu'ils ont déjà augmenté de 44% sur les 10 dernières années.
    Enfin, aucun chiffre ni objectif n'est donné en terme de nombre de logements. Bref, cela ne va sans doute pas arranger la situation des 150 000 personnes sans domiciles fixe, ni des 650 000 personnes hébergées de façon contrainte chez un tiers.
  5. 12.5

    « Nous réformerons radicalement notre politique des transports.»

    Car l’enjeu n’est plus de construire partout des autoroutes, des aéroports et des lignes de TGV. C’est, grâce à notre Plan d’investissement, de moderniser les réseaux existants et de développer de nouveaux services pour que tous les territoires soient raccordés efficacement aux lieux de travail, d’éducation, de culture ou de soins.
    Méfiance !
    Certes, les grands projets inutiles doivent être abandonnés : c'est le cas notamment de la ligne TGV Lyon-Turin et de l'Aéroport de Notre Dame Des Landes. Pourtant, Emmanuel Macron s'est exprimé en faveur du premier projet, et également du second avant de devenir très flou au sujet de NDDL. Il apparait donc une contradiction entre ces lignes du programme et les déclarations d'Emmanuel Macron.
  6. 12.6

    « Nous lancerons un Plan de Transition Agricole de 5 milliards d’euros.»

    Il soutiendra tous les projets de montée en gamme des exploitations, d’adaptation aux normes environnementales et de bien-être animal.
    C'est insuffisant
    Ce montant semble assez léger en comparaison des besoins des exploitations, en particulier dans le domaine écologique. De plus, les « normes environnementales » sont loin des exigences de l'agriculture biologique, qui ne bénéficiera d'aucun soutien d' « En Marche ». Dans les détails du programme, il est juste question d'une vague « élimination progressive des pesticides » et de « modernisation des exploitations ayant un impact positif sur l’environnement et le bien-être animal ».
    De plus, le programme ne comporte aucune remise en cause du modèle productiviste qui mène à une ultra-spécialisation de la production et au gigantisme agricole, et qui a conduit à la disparition de plus de la moitié des exploitations et des emplois agricoles en 25 ans. Surtout « En Marche » ne remet pas du tout en cause la PAC (voir la mesure 1.6), et assume clairement la course à la compétitivité, affirmant dans ses détails: « Nous permettrons aux agriculteurs de conserver les mêmes règles du jeu pour être compétitifs ».
  7. 12.7

    « Nous développerons la continuité territoriale au profit des Outre-mer.»

    D’ici la fin du quinquennat, nous proposerons chaque année aux ultra-marins au moins 200 000 billets d’avion à prix aidé en particulier pour les étudiants et les entrepreneurs pour leur mobilité entre les Outre-mer et l’Hexagone, et dans leur environnement régional. Nous installerons en Outre-mer l’Agence Française pour la biodiversité. Nous permettrons aux collectivités d’Outre-mer de modifier la réglementation de droit commun pour l’adapter à leur situation particulière.
    Pourquoi pas, mais...
    Le Passeport Mobilité Études permet déjà aux étudiants de se faire la moitié voire la totalité (s'ils sont boursiers) de leurs billets d’avion. Concernant les entrepreneurs, de nombreuses aides et exonérations supplémentaires existent déjà pour les Outre-Mer.

La synthèse de toutes ces critiques et la confrontation globale des programmes d'En Marche et de la France Insoumise sont disponibles dans la synthèse.